[Brèves] Protection complémentaire en matière de santé : revalorisation du plafond de ressources

Le décret n° 2012-1080 du 25 septembre 2012, relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé (N° Lexbase : L1242IUK), publié au Journal officiel du 27 septembre, a pour objet la revalorisation annuelle du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé. Conformément aux dispositions de l'article L. 861-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L3440HWC), cette revalorisation, qui intervient pour tenir compte de l'évolution des prix, prend effet au 1er juillet de l'année. Selon l'article D. 861-1 du code précité (N° Lexbase : L1212IUG), à compter de cette date, le plafond de ressources est donc fixé à 7 934,40 euros pour une personne seule. En application de l'article L. 251-1 du Code de l'action sociale et des familles (N° Lexbase : L9538ITG), ce plafond est également applicable pour le bénéfice de l'aide médicale d'Etat. Enfin, en application de l'article L. 863-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L4475IR8), le plafond pris en compte pour le bénéfice de l'assurance complémentaire de santé est fixé à 10 711,44 euros pour une personne seule. Ce décret du 25 septembre 2012 entre en vigueur le 1er juillet 2012 (sur le plafond annuel de ressources, cf. l’Ouvrage "Protection sociale" N° Lexbase : E0015AAS).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable