[Brèves] La réduction du délai de préavis du locataire en cas de licenciement n'est pas subordonnée à son changement de région

La réduction du délai de préavis du locataire en cas de licenciement n'est pas subordonnée au changement de région du locataire (Cass. civ. 3, 19 septembre 2012, n° 11-30.369, FS-P+B N° Lexbase : A2536IT4). En l'espèce, Mme A, propriétaire d'une maison d'habitation, l'avait donnée à bail à M. C et Mme D. Le 28 janvier 2010, ceux-ci avaient donné congé en sollicitant le bénéfice de la réduction du délai de préavis à un mois et avaient quitté les lieux le 1er mars suivant ; la bailleresse les avait assignés en paiement des loyers correspondant à un délai de préavis de trois mois. Pour condamner les locataires en paiement de loyers jusqu'au 24 mars 2010, date de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, le jugement avait retenu que s'il était justifié pour Mme D de son licenciement à compter du 10 janvier 2010, elle n'établissait pas avoir quitté la région. Le jugement est censuré par la Cour suprême qui, après avoir rappelé les dispositions de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (N° Lexbase : L8461AGH), selon lesquelles "le délai de préavis est de trois mois lorsqu'il émane du locataire ; toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois", retient qu'en statuant ainsi, le tribunal, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les dispositions précitées.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable