[Brèves] Atténuation du devoir de fidélité au fur et à mesure de la procédure de divorce

Il ressort d'un arrêt rendu le 3 juillet 2012 par la cour d'appel de Bordeaux que le devoir de fidélité tend à s'atténuer au fur et à mesure d'une procédure de divorce (CA Bordeaux, 3 juillet 2012, n° 11/05840 (N° Lexbase : A3022IQY). En l'espèce, l'épouse accusait notamment son mari d'entretenir au moment de la décision rendue par les juges, une autre relation sexuelle avec une autre femme (un précédent adultère ayant été établi) et d'avoir engagé avec elle des relations pécuniaires liées à leur activité professionnelle. Mais selon la cour, ce fait, à le supposer établi, aurait perdu la gravité exigée par l'article 242 du Code civil (N° Lexbase : L2795DZK), compte tenu du temps écoulé depuis la première séparation des époux, en 2007, puis l'engagement de la procédure en fin 2008 (déjà en ce sens : Cass. civ. 2, 29 avril 1994, n° 92-16.814 N° Lexbase : A7127ABL, dont il ressortait que le devoir de fidélité est nécessairement moins contraignant du fait de la longueur de la procédure de divorce ; aussi, l'adultère commis deux ans après l'ordonnance de non conciliation ne saurait constituer une faute au sens de l'article 242 du Code civil ; cf. l’Ouvrage "Droit du divorce" N° Lexbase : E7582ETY). De même, dans un arrêt rendu le 4 juillet 2012 (CA Nîmes, 4 juillet 2012, n° 10/04464 N° Lexbase : A3245IQA), la cour d'appel de Nîmes rappelle que, lors de la rédaction de la loi du 26 mai 2004, la volonté du législateur était d'inciter les parties à recourir à des procédures moins conflictuelles, l'existence nouvelle de réelles alternatives à ce type de divorce doivent logiquement conduire à une exigence accrue quant à la gravité des faits susceptibles de justifier le prononcé du divorce sur ce fondement ; il en est ainsi des violences conjugales ; en revanche, la circonstance selon laquelle le mari avait entretenu une liaison en 2006 enlevait aux faits le caractère de gravité exigé par la loi pour qu'elle constitue une cause de divorce ; en raison du délai écoulé entre la cessation de la communauté de vie et la preuve de l'adultère, il ne pouvait être considéré que ce manquement à l'obligation de fidélité était à l'origine de la rupture du lien conjugal.

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