[Brèves] Modification de diverses dispositions du Code électoral

► Le décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020, pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 (N° Lexbase : L7261LT4), et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, apporte des modifications sur différents points du Code électoral : dates de la campagne électorale ; mentions autorisées sur le bulletin de vote ; procédure de dépôt des affiches non autorisées ; recueil de fonds en ligne pour le financement d'une campagne électorale. Il prévoit également d'autres mesures financières : modification du plafond autorisé pour les prêts contractés par les candidats à taux préférentiel.

Retrait des affiches électorales apposées illégalement. Dès constatation d'un affichage interdit au regard des dispositions de l'article L. 51 du Code électoral (N° Lexbase : L7608LTX), le maire peut procéder d'office à la dépose des affiches, après une mise en demeure adressée au candidat, au candidat tête de liste, ou à son représentant, à défaut d'exécution spontanée dans le délai fixé par l'arrêté de mise en demeure. Après une mise en demeure adressée au maire et restée sans résultat au-delà de 48 heures, le préfet peut se substituer au maire pour appliquer la procédure précitée. Lorsque l'affichage est effectué sur une propriété privée ou sur une dépendance du domaine public n'appartenant pas à la commune, l'exécution d'office est subordonnée à la demande ou à l'accord préalable du propriétaire ou du gestionnaire du domaine public.

Recueil de fonds en ligne pour le financement d'une campagne électorale. Lorsqu'il a recours, pour le recueil de fonds en ligne, à un prestataire de services de paiement, le mandataire s'assure, notamment, que le montant des fonds perçus est versé intégralement et sans délai sur le compte de dépôt qu'il a ouvert. La perception éventuelle de frais par le prestataire ne peut intervenir qu'après ce versement ; et qu'aucun remboursement n'ait été effectué par le prestataire sans son autorisation.

Dates de la campagne électorale. La campagne électorale est ouverte le deuxième lundi qui précède le scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. 

Mentions autorisées sur le bulletin de vote. Les bulletins de vote ne peuvent comporter d'autres noms que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ; la photographie ou la représentation de toute personne autre qu'un candidat ; ou la photographie ou la représentation d'un animal.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable