[Brèves] De l'obligation pour le juge d'ouvrir droit à une demande judicaire d'anatocisme valablement formée

Par un arrêt rendu le 6 octobre 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à rappeler que le juge ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation pour rejeter une demande judiciaire de capitalisation des intérêts dès lors que les conditions exigées par l'article 1154 du Code civil sont remplies (Cass. civ. 1, 6 octobre 2011, n° 10-23.742, F-P+B+I N° Lexbase : A6116HY8 ; cf. déjà en ce sens : Cass. civ. 1, 16 avril 1996, n° 94-13.803 N° Lexbase : A9774ABM). En l'espèce, le locataire d'un appartement, s'étant plaint de son inhabitabilité, avait sollicité la condamnation de son bailleur, au paiement de diverses sommes avec intérêts et capitalisation de ces derniers. Pour rejeter sa demande de capitalisation, la cour d'appel de Paris, après avoir condamné le bailleur à lui payer la somme de 2 780,74 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2005 sur la somme de 2 663,30 euros et à compter de son prononcé sur le solde, retient qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une telle mesure (CA Paris, 8 janvier 2008, n° 05/25135 N° Lexbase : A2885E8D). La décision est censurée par la Cour suprême qui rappelle que les seules conditions posées par l'article 1154 du Code civil (N° Lexbase : L1256AB7) pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.

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