[Brèves] QPC : droit de propriété versus droit au logement

Par décision rendue le 30 septembre 2011, le Conseil constitutionnel a jugé qu'était conforme à la Constitution l'article 544 du Code civil (N° Lexbase : L3118AB4), lequel définit le droit de propriété comme "le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements" (Cons. const., décision n° 2011-169 QPC, du 30 septembre 2011 N° Lexbase : A1169HYX). Les requérants soutenaient que cette disposition méconnaissait le droit au logement lorsqu'elle conduit, dans le cadre de la procédure de référé prévue par l'article 809 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L0696H4K), à l'expulsion d'occupants sans droit ni titre. Mais les Sages du Palais-Royal ont jugé que l'article 544 du Code civil, qui se borne à définir le droit de propriété, ne méconnaît par lui-même aucun droit ou liberté que la Constitution garantit. En tout état de cause, il a rappelé qu'il ne lui appartient pas d'examiner la conformité de l'article 809 du Code de procédure civile, qui a une nature règlementaire, aux droits et libertés que la Constitution garantit. Il a donc déclaré l'article 544 du Code civil conforme à la Constitution.

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