[Brèves] Garantie décennale et élément d'équipement sur ouvrage existant

Les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Tel est le cas d'un insert ayant provoqué l'incendie d'un immeuble.

Telle est la solution rappelée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 septembre 2017 et promis à la plus large publication (Cass. civ. 3, 14 septembre 2017, n° 16-17.323, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A6554WR8 , v. déjà en ce sens : Cass. civ. 3, 15 juin 2017, n° 16-19.640, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A6831WHH et les obs. de J. Zavaro, in Lexbase hebdo, éd. priv., 2017, n° 706 N° Lexbase : N9408BWD).

Dans cette affaire, un incendie trouvant son origine dans un insert posé par la société X, assurée en responsabilité civile décennale, a endommagé l'immeuble appartenant aux époux Y dans lequel la société Z exploitait un fonds de commerce de restauration. La société Z a assigné en réparation de son préjudice la société X et son assureur, lesquels ont été assignés par l'assureur des époux Y en remboursement des indemnités versées à ses assurés.

En cause d'appel, pour rejeter les demandes de la société X et de l'assureur des époux, l'arrêt a retenu que les travaux d'installation de l'insert n'étaient pas assimilables à la construction d'un ouvrage, que l'insert ne peut pas davantage être qualifié d'élément d'équipement indissociable puisqu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que la dépose de l'appareil serait de nature à porter atteinte aux fondations ou à l'ossature de l'immeuble et que, s'agissant d'un élément d'équipement dissociable adjoint à un appareil existant, la responsabilité de la société X n'était pas fondée sur l'article 1792 du Code civil (N° Lexbase : L1920ABQ) (CA Douai, 17 mars 2016, n° 15/01042 N° Lexbase : A8743Q7X). Enonçant la solution précitée, la Haute juridiction censure l'arrêt d'appel (cf. l’Ouvrage "Responsabilité civile" N° Lexbase : E2871EUU).

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