[Brèves] Diminution de prix proportionnelle à la moindre mesure et droit de jouissance exclusive sur un jardin

Un droit de jouissance exclusive sur un jardin, partie commune, n'est pas un droit de propriété. Aucune diminution de prix proportionnelle à la moindre mesure ne peut donc s'y appliquer. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 janvier 2008 (Cass. civ. 3, 16 janvier 2008, n° 06-15.314, FS-P+B N° Lexbase : A7627D3U). En l'espèce, les époux H., auxquels Mme D. avait vendu des lots de copropriété, l'ont assignée en diminution de prix proportionnelle à la moindre mesure, le lot n° 27, constitué de la jouissance exclusive d'un jardin, figurant pour une superficie de 41 m² dans l'acte de vente, mais de 10 m² sur les plans de géomètre-expert dressés à l'origine de la copropriété et d'une quote-part des parties communes. Pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le lot n° 27 figure dans l'énumération faite par le règlement de copropriété des parties privatives et que, par ailleurs, de par sa nature et sa superficie, il n'est pas au nombre des exclusions visées par l'alinéa 3 de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (N° Lexbase : L4853AH9). Selon ce texte, la nullité de l'acte de vente peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie, sauf concernant les caves, les garages, les emplacements de stationnement et les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un certain seuil. La Haute juridiction rappelle que sont uniquement privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. En statuant ainsi, alors qu'un droit de jouissance exclusive sur un jardin, partie commune, n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

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