[Brèves] Réforme du service public de l'emploi : les députés adoptent le projet de loi sur la fusion ANPE-Unedic

Les députés ont adopté, jeudi 24 janvier dernier, le projet de loi de Christine Lagarde sur la réforme du service public de l'emploi, dont le dispositif central est, faut-il le rappeler, la fusion entre l'ANPE et l'Unedic, avec pour objectif de créer, d'ici à la fin de l'année, un organisme unique chargé d'indemniser les chômeurs et de faciliter la recherche d'emploi. Déjà adopté par le Sénat et examiné selon la procédure d'urgence (une seule lecture par l'Assemblée), le texte a été approuvé avec les seules voix de l'UMP et du Nouveau Centre (NC). Il doit faire l'objet d'une commission mixte paritaire, en vue de parvenir à une rédaction de compromis. Il aura donc fallu plus de trois heures, mercredi, pour voter l'article 2, relatif à la fusion ANPE-Unedic et les quelques 80 amendements déposés, dont une vingtaine concernait un seul article (prise en charge des jeunes qui entrent pour la première fois sur le marché de l'emploi ou, encore, renforcement du rôle des Maisons de l'emploi). A noter qu'un ajout du Sénat a été supprimé par l'Assemblée : celui qui considérait comme démissionnaires les salariés ayant quitté leur poste de travail sans l'accord de l'employeur et sans motif légitime. En revanche, ont été adoptés ceux relatifs aux modalités de versement des allocations chômage, au transfert du recouvrement des cotisations d'assurance chômage aux Urssaf, aux mesures transitoires concernant le statut des personnels, et aux modalités de transfert ou de mise à disposition des biens. Les députés ont, aussi, décidé de prolonger jusqu'au 1er décembre 2008 (au lieu du 1er mars) l'expérimentation du "contrat de transition professionnelle", approuvé un amendement visant à garantir "les avantages individuels" des salariés de la nouvelle institution, et renforcé les sanctions contre les organisateurs de réseaux de fraudes et les vendeurs du "kit du faux chômeur".

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