[Brèves] Publication de décret relatif à la mission du gérant-mandataire

La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a inséré au sein du Code de commerce un chapitre consacré aux gérants-mandataires (loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises N° Lexbase : L7582HEK). Sont définis comme tels, les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires, lorsque le contrat conclu avec le mandant leur fixe une mission, en leur laissant toute latitude, dans le cadre ainsi tracé, de déterminer leurs conditions de travail, d'embaucher du personnel et de se substituer des remplaçants dans leur activité à leurs frais et sous leur entière responsabilité (C. com., art. L. 146-1 N° Lexbase : L3990HBE). Cette mesure vient combler un vide juridique, confortant, ainsi, la situation des gérants-mandataires qui disposent d'une très grande latitude dans la conduite de leur activité sans être, cependant, propriétaires du fonds. L'article L. 146-2 (N° Lexbase : L3763HBY) prévoit, quant à lui, qu'un décret fixera les informations devant être portées à la connaissance du gérant-mandataire, avant la signature du contrat de gérance-mandat, et qui sont nécessaires à sa mission. C'est désormais chose faite avec la publication au Journal officiel du 5 mars 2006 du décret n° 2006-259 (décret n° 2006-259 du 3 mars 2006 N° Lexbase : L8536HGA). Le texte fixe les informations devant être communiquées au gérant-mandataire dix jours, au moins, avant la signature du contrat de gérance-mandat. L'on peut citer, entre autres, parmi ces informations, l'identité du mandant, l'adresse du siège social du fond mis en gérance-mandat, la nature des activités, les conditions de gestion du fond ou encore l'indication de la durée, des conditions de renouvellement, de cession et de résiliation du contrat proposé.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable