[Brèves] Les limites du principe "A travail égal, salaire égal"

Dans un arrêt du 21 juin 2005 (Cass. soc., 21 juin 2005, n° 02-42.658, FP-P+B+R+I N° Lexbase : A7983DII), paré du prestigieux label "P+B+R+I", la Chambre sociale de la Cour de cassation précise la nature des exceptions au principe d'égalité de rémunération entre les salariés placés dans une situation identique. Dans cette affaire, une directrice de crèche est engagée par contrat à durée indéterminée selon une rémunération fixée à 10 500 francs (soit environ 1 600 euros). Le 13 janvier 1998, elle est mise en congé-maladie. Le 19 janvier 1998, l'employeur conclut un contrat à durée déterminée de remplacement de la directrice avec une salariée dont la rémunération mensuelle est fixée, tout d'abord, à 11 000 francs (soit environ 1 677 euros), puis à 14 500 francs (soit environ 2 210 euros). La directrice reprend son travail et demande à son employeur que son salaire soit porté à la même somme en application du principe "A travail égal, salaire égal" et à bénéficier d'un rappel de salaires. Ce dernier refuse et elle saisit la juridiction prud'homale. La Cour suprême rejette le pourvoi formé par la salariée à l'encontre de la décision de la cour d'appel. La Cour de cassation estime que "l'employeur qui justifie par des raisons objectives et matériellement vérifiables la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale" ne viole pas "le principe "A travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L. 133-5, 4° (N° Lexbase : L1364G9E), L. 136-2, 8° (N° Lexbase : L1373G9Q) et L. 140-2 (N° Lexbase : L5726AC3) du Code du travail". Dès lors, les juges du fond qui ont fait ressortir que "l'employeur était confronté à la nécessité, pour éviter la fermeture de la crèche par l'autorité de tutelle, de recruter de toute urgence une directrice qualifiée pour remplacer la directrice en congé-maladie", ont légalement justifié leur décision.

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