[Brèves] La procédure de radiation de cadres pour abandon de poste, précisée par le Conseil d'Etat

Dans un arrêt du 15 juin 2005, le Conseil d'Etat précise les conditions de régularité de la procédure relative à la radiation de cadres pour abandon de postes (CE 2° et 7° s-s., 15 juin 2005, n° 259743, M. Yoyotte N° Lexbase : A7318DIU). Dans cette affaire, un fonctionnaire de l'Etat avait fait l'objet d'un déplacement d'office prononcé à la suite d'une procédure disciplinaire. L'administration avait procédé, par la suite, à deux mises en demeure, lui enjoignant de rejoindre sa nouvelle affectation sous peine de radiation des cadres pour abandon de poste. La Haute juridiction administrative indique, dans cet arrêt, la procédure à suivre par l'administration : "une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer ; une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable". En l'espèce, l'absence d'information dans les mises en demeure du risque encouru de la radiation pouvant être mise en oeuvre, sans bénéficier des garanties de la procédure disciplinaire, a constitué une irrégularité de procédure entraînant l'annulation de la décision de révocation.

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