[Brèves] Trouble de droit rendant irrecevable l'action pétitoire

Un arrêt du 9 mars 2005 a été l'occasion, pour la troisième chambre civile de la Cour de cassation, de préciser que "le trouble possessoire résultant de tout acte impliquant contradiction à la possession peut être de fait ou de droit et que le trouble de droit peut résulter d'un acte judiciaire ou extra-judiciaire par lequel son auteur contredit la possession" (Cass. civ. 3, 9 mars 2005, n° 03-18.697, FS-P+B N° Lexbase : A2601DHS). En l'espèce, Mme G. ayant assigné des époux pour faire cesser le trouble causé à sa possession, à la suite de l'installation par ces derniers de barrières l'empêchant de passer par une allée située sur leur propriété, le tribunal d'instance, par jugement du 26 septembre 2002, assorti de l'exécution provisoire, avait accueilli sa demande. Le 22 novembre 2002, les époux avaient interjeté appel de cette décision et, le 11 décembre 2002, assigné Mme G. devant le tribunal de grande instance pour faire juger, au pétitoire, que celle-ci ne bénéficiait d'aucun droit de passage sur leur propriété. Les époux avaient, vainement, formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant déclaré leur action irrecevable. En effet, la Haute cour a approuvé la cour d'appel d'avoir considéré que l'appel formé par les époux à l'encontre du jugement du tribunal d'instance, par lequel ils remettaient en cause la possession reconnue à Mme G. par le jugement, constituait un trouble de droit rendant irrecevable l'action pétitoire.

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