[Brèves] Précisions sur les exigences de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile

Aux termes de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2694AD7), le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. Dans un arrêt du 30 novembre 2004, la première chambre civile de la Cour de cassation a censuré l'arrêt d'une cour d'appel n'ayant pas satisfait aux exigences de ce texte. En l'espèce, un particulier avait acquis d'une société un véhicule automobile, lequel avait présenté des dysfonctionnements après sa livraison. En vertu de la garantie conventionnelle, le vendeur avait procédé à diverses interventions sur ce véhicule. Or, les désordres n'ayant pas disparu, l'acquéreur avait fait procéder à la réparation de son véhicule par un autre garage et avait assigné, sur le fondement de la garantie des vices cachés, le vendeur en réparation de son préjudice. La cour d'appel, cependant, avait rejeté les demandes de l'acquéreur, au motif que l'action en garantie des vices cachés était irrecevable, comme n'ayant pas été intentée à bref délai. Or, la Haute juridiction a considéré qu'en concluant à la confirmation du jugement, l'acquéreur était réputé s'être approprié les motifs des premiers juges, qui avaient retenu une obligation de résultat à l'encontre du garagiste, et qu'en ne s'étant pas expliquée sur ce chef de demande, la cour d'appel n'avait pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile (Cass. civ. 1, 30 novembre 2004, n° 01-12.1997, F-P+B N° Lexbase : A1142DEZ).

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