[Brèves] De l'indemnité versée par l'assureur dommages ouvrage

Le 17 décembre dernier, la Cour de cassation a précisé que "l'indemnité versée par l'assureur dommages ouvrage doit être affectée au paiement des travaux de réparation des dommages" (Cass. civ., 3, 17 décembre 2003, n° 02-19.034, Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics c/ M. Joseph X..., publié sur le site de la Cour de cassation N° Lexbase : A4530DAZ). En l'espèce, M. X a fait construire en qualité de maître d'ouvrage une maison. Il a souscrit une assurance dommages ouvrage auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP). Lors de la construction, deux premiers sinistres ont eu lieu et par conséquent M. X a été indemnisé afin de réaliser certains travaux pour réparer les dommages causés. A la suite de la survenance d'un troisième sinistre, la SMABTP a constaté que les travaux préconisés n'avaient pas été accomplis, elle a alors assigné M. X en restitution du trop-perçu. Après avoir vu sa demande rejetée par la cour d'appel la société a formé un pouvoir en cassation. La Haute juridiction casse et annule l'arrêt, elle rappelle que l'article L. 121-17 du Code des assurances (N° Lexbase : L0093AAP) institue "une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres de nature décennale d'un immeuble avant toute recherche de responsabilités, rendant obligatoire l'affectation de l'indemnité ainsi perçue à la reprise des désordres".

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