[Brèves] Publication au Journal officiel de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2004

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2004 (loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 N° Lexbase : L9699DLS) a été publiée au Journal officiel du 19 décembre 2003. Cette publication intervient peu après la censure partielle de la loi par le Conseil constitutionnel (Cons. const., décision n° 2003-486 DC, du 11 décembre 2003 N° Lexbase : A4174DAT). Cette loi poursuit la clarification des relations financières entre l'Etat et la Sécurité sociale, elle définit les conditions d'une réforme majeure de l'hôpital et traduit concrètement l'engagement du Gouvernement en faveur d'une politique familiale rénovée et ambitieuse. Ce texte contient également un certain nombre de mesures qui participent à l'effort de stabilisation du déficit de l'assurance maladie. Il s'agit, notamment, du développement des outils de la maîtrise médicalisée des dépenses de ville, du renforcement du contrôle sur les arrêts de travail injustifiés et de l'augmentation de la taxe sur la promotion pharmaceutique. Sont, également, publiés aujourd'hui un certain nombre de décrets qui accompagnent la mise en oeuvre de cette loi de financement et dont le ministre avait déjà indiqué la teneur à de nombreuses reprises lors des débats sur ce projet de loi. Il s'agit des décrets relatifs : au forfait journalier - minoration du forfait à 9 euros pour les séjours psychiatriques, augmentation de 10,67 à 13 euros pour les autres séjours (décret n° 2003-1209 N° Lexbase : L9698DLR); à la baisse du remboursement de l'homéopathie (décret n° 2003-1208 N° Lexbase : L9697DLQ) ; à la clarification des règles relatives aux exonérations de ticket modérateur (décret n° 2003-1207 N° Lexbase : L9696DLP).

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