[Brèves] Exception de nullité et régularisation de la procédure

En vertu de l'article 121 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2012ADU), la nullité d'un acte entaché d'un vice de fond ne peut pas être prononcée si cette nullité a disparu au moment où le juge statue. Il est donc important de déterminer à quel moment de la procédure la nullité a été régularisée. Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2003 (Cass. civ. 2, 23 octobre 2003, n° 01-17.806, FS-P+B sur le premier moyen N° Lexbase : A9382C9D), la Cour de cassation énonce que la régularisation d'une nullité, fondée sur l'inobservation d'une règle de fond, est sans effet lorsqu'elle concerne la procédure menée devant la cour d'appel. En effet, la régularisation aurait dû concerner la procédure de première instance pour que le juge d'appel considère que la nullité a disparu au jour où il statue.

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