[Brèves] Adoption définitive du projet de loi sur la maîtrise de l'immigration et le séjour des étrangers en France

Le Parlement a définitivement adopté, le 28 octobre 2003, le projet de loi sur la maîtrise de l'immigration, après le vote, intervenu à l'Assemblée nationale et au Sénat, du texte mis au point en Commission mixte paritaire (CMP). Outre les modifications en matière de droit du travail (lire N° Lexbase : N9248AAR), ce texte porte création d'un fichier d'empreintes digitales pour les étrangers non communautaires demandeurs d'un visa, il supprime le système de la "double peine" (lire N° Lexbase : N7167AAP), améliore les conditions d'accueil dans les centres de rétention et réprime les "mariages blancs", ainsi que les mariages forcés. La version définitive du projet de loi du ministre de l'Intérieur est quasiment similaire à celle votée le 16 octobre par le Sénat, lequel n'avait que très peu modifié le texte approuvé en première lecture à l'Assemblée nationale le 10 juillet. Une disposition adoptée par les députés et supprimée par les sénateurs, prévoyant la possibilité d'être armés pour les agents privés susceptibles de convoyer des étrangers des centres de rétention vers les tribunaux, a été réintroduite en CMP. La Commission a également adopté un amendement permettant à un étranger ayant fait l'objet d'une mesure effective d'expulsion dans le cadre de la "double peine" de revenir en France. Ce droit de retour est "subordonné à l'accord des ascendants, du conjoint et des enfants vivant en France" dans le cas d'un étranger qui a été condamné en France "pour violences ou menaces à l'encontre d'un ascendant, d'un conjoint ou d'un enfant". Le texte devrait être prochainement publié au Journal officiel.

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