Le tribunal administratif, saisi sur le fondement de l'article R. 541-4 du Code de justice administrative (
N° Lexbase : L2551AQK) d'une demande de fixation définitive du montant de sa dette par une personne condamnée par le juge des référés au paiement d'une provision, statue sur cette requête en premier et dernier ressort lorsque, eu égard à la nature de l'obligation au titre de laquelle la provision a été allouée, le litige est au nombre de ceux qui, en vertu des dispositions de l'article R. 811-1 du Code de justice administrative (
N° Lexbase : L0865IYP), relèvent de la compétence de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs. Pour l'appréciation du seuil déterminé par les articles R. 222-14 (
N° Lexbase : L2820HWD) et R. 222-15 (
N° Lexbase : L2804ALG) du Code de justice administrative, il y a lieu de prendre en compte le montant que le bénéficiaire de la provision avait demandé dans sa requête introductive d'instance devant le juge des référés. Dans le cas où le juge des référés a rendu plusieurs décisions accordant une provision avant que le tribunal administratif soit saisi d'une demande de fixation de la dette, le tribunal statue sur cette demande en premier et dernier ressort si aucune des requêtes introductives d'instance devant le juge des référés ne tendait au versement d'une provision excédant 10 000 euros, précise le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 4 juin 2014 (CE 4° et 5° s-s-r., 4 juin 2014, n° 364445, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A3056MQA). En l'espèce, dans le cadre d'un litige relatif à sa situation individuelle comme agent public ne concernant ni l'entrée au service, ni la discipline, ni la sortie du service, Mme X a demandé au juge des référés l'allocation de diverses provisions par plusieurs requêtes distinctes dont aucune ne tend au versement d'une somme excédant 10 000 euros. Par suite, le tribunal administratif a statué en premier et dernier ressort sur la demande présentée par le centre hospitalier, à la suite de sa condamnation par le juge des référés au versement de provisions, afin d'obtenir la fixation définitive de sa dette. Ainsi, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître des conclusions de l'intéressée tendant à ce que le jugement attaqué soit annulé en tant qu'il déclare, en réponse aux requêtes du centre hospitalier, que la créance dont elle se prévaut est inexistante (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative"
N° Lexbase : E4191EXI).
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