[Brèves] Fins de non-recevoir et observations des parties

La cour d'appel n'a pas à inviter les parties à présenter leurs observations sur la fin de non-recevoir qu'elle relève d'office. Telle est la règle rappelée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 juin 2014 (Cass. civ. 2, 5 juin 2014, n° 13-19.920, F-P+B N° Lexbase : A2821MQK ; cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E6895ETK). Selon les faits de l'espèce, une SCI a interjeté un appel contre le jugement du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance l'ayant déclarée irrecevable en ses demandes dirigées contre la société d'huissier de justice F.. La SCI a fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de déclarer irrecevable son recours, alors que, selon elle, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. En relevant d'office, en l'espèce, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel sans mettre les parties en mesure de présenter leurs observations, la cour d'appel n'a, selon elle, dès lors, pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 16 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1133H4Q), ainsi que l'article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (N° Lexbase : L7558AIR). A tort, selon la Cour de cassation qui rejette le pourvoi, en énonçant le principe sus mentionné.

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