Le mandat de représentant de la section syndicale prend fin lors du renouvellement des institutions représentatives dans l'entreprise, et le salarié concerné ne peut, lorsque le syndicat qui l'avait mandaté n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise à l'issue des élections, être désigné en qualité de représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise ou de l'un de ses établissements, avant l'expiration du délai prévu par la loi. Telle est la décision rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juin 2014 (Cass. soc., 4 juin 2014, n° 13-60.205, FS-P+B
N° Lexbase : A2913MQX).
En l'espèce, un syndicat avait, par lettre du 14 septembre 2012, désigné un salarié en qualité de représentant de section syndicale au sein de sa société. A la suite de élections professionnelles ayant eu lieu en décembre 2012, le syndicat n'avait pas obtenu plus de 10 % des suffrages, par conséquent, la société avait rappelé, par lettre des 15 et 26 février 2013, au salarié, que son mandat de représentant syndical avait pris fin. Par lettre du 7 mars 2013, le syndicat avait désigné le salarié en qualité de représentant de la section syndicale au sein d'un des sept établissements de la société.
Le tribunal d'instance avait annulé la désignation du 7 mars 2013 et le syndicat ainsi que le salarié s'étaient alors pourvus en cassation.
Ils soutenaient, d'une part, que la fin du cycle électoral n'emporte pas terme automatique du mandat du représentant de section syndicale d'entreprise et que, le mandat s'étant poursuivi sans contestation, le syndicat avait pu, selon eux, légalement attribuer un nouveau mandat de représentant de section syndicale d'établissement au représentant de section syndicale anciennement désigné au niveau de l'entreprise. D'autre part, ils alléguaient que la perte du mandat de représentant de section syndicale d'entreprise n'emportait pas impossibilité, pour le même salarié, d'être désigné en qualité de représentant de section syndicale d'établissement, sans attendre le délai de six mois précédant la future élection au niveau de l'entreprise et le début du nouveau cycle.
La Haute juridiction casse le jugement. Elle précise que le mandat de représentant de la section syndicale prend fin lors du renouvellement des institutions représentatives dans l'entreprise. Elle ajoute que le tribunal a exactement décidé qu'il résulte de l'article L. 2142-1-1 du Code du travail (
N° Lexbase : L6225ISD) que le salarié, désigné en qualité de représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise, ne peut, à l'issue des élections professionnelles, lorsque le syndicat n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise, être désigné en qualité de représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise ou de l'un de ses établissements, avant l'expiration du délai visé à l'article précité (cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E6023EXD).
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