Réf. : CA Aix-en-Provence, 4 juin 2013, n° 12/15444 (N° Lexbase : A0572KGB)
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Le 26 Juin 2013
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Réf. : Cass. com., 11 juin 2013, n° 12-13.961, FS-P+B (N° Lexbase : A5726KG8)
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Le 26 Juin 2013
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Réf. : Cass. civ. 2, 20 juin 2013, n° 12-17.960, F-P+B (N° Lexbase : A2052KHH)
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Le 27 Juin 2013
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Réf. : Cass. crim., 11 juin 2013, n° 12-83.487, F-P+B (N° Lexbase : A5728KGA)
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Le 26 Juin 2013
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Réf. : CEDH, 4 juin 2013, Req. 54984/09 (N° Lexbase : A4711KGL)
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Le 26 Juin 2013
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Réf. : CE, S., 21 juin 2013, n° 352427, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A2099KH9)
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Le 27 Juin 2013
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Réf. : Cons. const., décision n° 2013-327 QPC du 21 juin 2013 (N° Lexbase : A7984KGS)
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Le 27 Juin 2013
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Réf. : Cass. soc., 12 juin 2013, n° 12-12.806, FP-P+B (N° Lexbase : A5700KG9)
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Le 26 Juin 2013
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