Le Quotidien

A la suite des récentes manipulations du LIBOR, la Commission a lancé le 5 septembre 2012 une consultation (document en anglais) pour inviter les parties intéressées à commenter les éventuelles nouvelles règles pour la production et l'utilisation d'indices servant de référence dans les contrats financiers et autres. Le commissaire en charge du marché intérieur et des services, Michel Barnier a déclaré que "les enquêtes internationales en cours concernant la manipulation des taux du LIBOR ont mis en évidence un nouvel exemple de comportements inacceptables de la part des banques. Des doutes sur l'exactitude et l'intégrité des indices peuvent miner la confiance du marché, provoquer des pertes importantes pour les consommateurs et les investisseurs et fausser l'économie réelle. Il est donc essentiel que des mesures soient prises pour assurer l'intégrité et le processus d'établissement des indices de référence. La Commission a agi rapidement pour modifier ses propositions législatives sur les abus de marché. Cependant, la seule modification du régime de sanctions ne suffit pas : un travail plus large est nécessaire pour réglementer la façon dont les indices sont compilés, produits et utilisés". La consultation est vaste : elle couvre l'ensemble des indices de référence, non seulement ceux liés aux taux d'intérêt comme le LIBOR, mais aussi les indices des prix de l'immobilier et des matières premières par exemple, et elle cherche à identifier les éventuelles lacunes à chaque étape de la production et de l'utilisation de ces indices. L'objectif ultime est d'assurer l'intégrité des indices de référence. Toutes les options sont sur la table, mais toute solution doit garantir que les indices ne sont pas soumis à des conflits d'intérêt, qu'ils reflètent la réalité économique qu'ils sont destinés à mesurer et qu'ils sont utilisé s à bon escient. Le document de consultation comprend 5 chapitres portant sur :
- la portée, l'établissement et la nature des indices et des repères ;
- la gouvernance et la transparence dans l'utilisation des données de transaction réelles ;
- le but et l'utilisation des benchmarks ;
- la mise à disposition des indices de référence par des organismes privés ou publics ;
- et l'impact potentiel de la réglementation, y compris les questions de transition, de continuité et d'utilisation internationale.
La consultation se déroulera jusqu'au 15 novembre (communiqué de presse IP/12/939 du 5 septembre 2012).

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Le ministre des Outre-mer a présenté, au conseil des ministres du 5 septembre 2012, un projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer. L'essentiel du projet de loi est constitué par un ensemble de dispositions visant à lutter contre la vie chère outre-mer conformément aux orientations présentées dans la communication en conseil des ministres du 25 juillet 2012. Il permet au Gouvernement de prendre par décret des mesures de régulation des marchés de gros et de la chaîne logistique, y compris le fret, pour recréer les conditions d'une véritable concurrence sur les marchés de détail, afin de défendre l'intérêt des consommateurs. Il crée, pour l'outre-mer, une nouvelle infraction de concurrence destinée à réprimer les accords exclusifs d'importation, sauf à ce que l'opérateur démontre que l'accord qu'il a passé est le seul moyen de faire bénéficier les consommateurs d'une économie de coût effective et vérifiable. Il permet également aux collectivités territoriales de saisir l'Autorité de la concurrence pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles dans leurs territoires respectifs. Il abaisse, par ailleurs, le seuil pour le contrôle des concentrations dans le commerce de détail outre-mer, ce qui permettra de contrôler la plupart des opérations portant sur des surfaces de vente supérieures à 600 m². Enfin, dans le secteur de la grande distribution outre-mer, il dote l'Autorité de la concurrence du pouvoir d'adresser aux opérateurs des "injonctions structurelles", par exemple de modifier, de compléter ou de résilier, dans des délais déterminés, des accords ou des actes qui conduisent à limiter le jeu de la concurrence, voire de procéder à la cession de surfaces. Il permet ainsi de combattre les pratiques de prix abusifs de monopole qui n'auraient pas pu être traitées par la voie de la négociation ou par des incitations. Le projet de loi comporte par ailleurs diverses dispositions relatives à l'outre-mer. En particulier, il dispense les collectivités territoriales des départements d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon, de l'obligation de participation minimale, prévue par le Code général des collectivités territoriales, au financement des projets dont elles assurent la maîtrise d'ouvrage. Il habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance des volets de la législation applicable à Mayotte en matière d'entrée et de séjour des étrangers et demandeurs d'asile, d'action sociale et de couverture des risques vieillesse, maladie, maternité, invalidité et accidents du travail, ainsi qu'en matière de travail, emploi et formation professionnelle (source : communiqué du conseil des ministres du 5 septembre 2012).

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La seconde loi de finances rectificatives pour 2012 (loi n° 2012-958 du 16 août 2012, de finances rectificative pour 2012 N° Lexbase : L9357ITQ) est déjà accompagnée de précisions réglementaires par une circulaire du 18 août 2012 (Circ. DSS, n° 2012/319, relative au régime social applicable aux heures supplémentaires et au taux du forfait social résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 N° Lexbase : L0252IUU). Ainsi, la présente circulaire, accompagnée d'un questions-réponses annexé, vise à répondre aux interrogations des cotisants sur l'entrée en vigueur de la seconde loi de finances rectificative pour 2012 modifiant le régime social applicable aux heures supplémentaires et complémentaires et fixant à 20% le taux du forfait social, sauf pour les contribution des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance et pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives ouvrières de production (sur ces questions, lire N° Lexbase : N3362BTP).

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L'octroi du statut de réfugié du fait de persécutions liées à l'appartenance à un groupe social fondé sur des orientations sexuelles communes ne saurait être subordonné à la manifestation publique de cette orientation sexuelle par la personne qui sollicite le bénéfice du statut de réfugié, dès lors que le groupe social, au sens des dispositions de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés (N° Lexbase : L6810BHP), n'est pas institué par ceux qui le composent, ni même du fait de l'existence objective de caractéristiques qu'on leur prête, mais par le regard que portent sur ces personnes la société environnante ou les institutions. La circonstance que l'appartenance au groupe social ne fasse l'objet d'aucune disposition pénale répressive spécifique est sans incidence sur l'appréciation de la réalité des persécutions à raison de cette appartenance qui peut, en l'absence de toute disposition pénale spécifique, reposer soit sur des dispositions de droit commun abusivement appliquées au groupe social considéré, soit sur des comportements émanant des autorités, encouragés ou favorisés par ces autorités ou même simplement tolérés par elles. Telle est la solution d'une décision rendue par le Conseil d'Etat le 27 juillet 2012 (CE 9° et 10° s-s-r., 27 juillet 2012, n° 349824, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A0751IRA). Dès lors, en refusant à M. X le statut de réfugié au motif, d'une part, que l'intéressé n'établissait pas qu'il aurait manifesté son orientation sexuelle et, d'autre part, que l'homosexualité n'est pas réprimée par le Code pénal de la République démocratique du Congo, la Cour nationale du droit d'asile a commis une double erreur de droit. Sa décision doit donc être annulée.

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Le 23 juillet 2012, le ministère de l'Economie a publié le bilan 2011 sur la lutte contre la fraude. Ce bilan, édité pour la quatrième année consécutive par la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), revient notamment sur la mise en service du Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) et le renforcement des traitements de fichiers. Il présente aussi l'intensification des coopérations entre les organismes de protection sociale et les forces de sécurité, notamment pour la fraude documentaire identitaire. La DNLF souligne les avancées de l'ouverture réciproque des banques de données des partenaires, et la levée du secret professionnel entre les acteurs concernés au sein des CODAF. S'agissant des impôts, l'indicateur qui mesure la fraude fiscale détectée à la DGFIP s'est élevé au cours de l'année 2011 à 2,989 milliards d'euros, soit une augmentation de 20 % par rapport à l'année 2010 (2,485 milliards). Le croisement des fichiers de données des différents organismes de l'Etat (DGFiP, CAF, Pôle-Emploi...) permet de déceler plus facilement les fraudes aux impôts et aux cotisations sociales. La DNLF revient sur la conclusion de 36 conventions fiscales depuis 2009, dont 22 sont entrées en vigueur, et qui permettent de lever le secret bancaire de certaines juridictions considérées comme des paradis fiscaux. Parallèlement, la DGFIP a lancé une campagne de mobilisation du renseignement et de contrôle fiscal d'ampleur, reposant sur un droit de communication à grande échelle sur les transferts de capitaux à destination d'Etats ou territoires non coopératifs a été réalisé auprès des banques établies en France ; des droits de communication ont été également réalisés auprès de groupements de cartes bancaires et terminaux de paiement afin d'identifier les transactions réalisées par ce biais sur des comptes étrangers et les revenus éventuellement dissimulés ; un dispositif de contrôle exceptionnel concernant la "liste des 3 000" a été mis en place. Le bilan rappelle la mise en place d'une cellule de régularisation qui a accueilli jusqu'au 31 décembre 2009 les contribuables détenant des avoirs à l'étranger non déclarés à l'administration fiscale. La coopération entre le Trésor et les administrations sociales est, de plus, renforcée. La première partie du bilan retrace les résultats des actions accomplies dans le domaine de la connaissance des fraudes. La deuxième partie met en perspective les évolutions intervenues en 2011 en matière d'outils juridiques et techniques et en matière d'organisation de la lutte contre la fraude. La troisième partie résume les réalisations des différents acteurs autour de quelques thèmes essentiels de la fraude aux finances publiques.

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Le 2 août 2012, le ministère du Budget a annoncé la parution du Guide pratique de la LOLF, édition 2012. Ce Guide présente l'ambition et les modalités de la réforme du cadre de la politique de finances publiques que le Parlement a engagé à l'été 2001, avec l'adoption de la loi organique relative aux lois de finances ("LOLF" ; loi n° 2001-692 du 1er août 2001 N° Lexbase : L1295AXA). L'édition 2012 présente les fondements de la réforme effectuée par la "LOLF" et en montre les apports. Premièrement, cette loi a transformé les conditions d'examen, d'adoption, de mise en oeuvre et de contrôle du budget de l'Etat. En effet, elle a permis de passer d'une logique de moyens affectés à une administration à une logique de résultats par politique publique. En consacrant une logique de performance, elle a ouvert la voie à une démarche d'évaluation des politiques et de l'action publiques. Deuxièmement, elle a renforcé le rôle du Parlement dans le contrôle du budget de l'Etat, désormais organisé en grandes politiques publiques. Cela permet de mieux apprécier les choix budgétaires du Gouvernement. Les documents budgétaires remis au Parlement sont plus lisibles, plus complets et sont enrichis à chaque exercice budgétaire. Troisièmement, elle a considérablement accru l'autonomie et la responsabilité des gestionnaires. La recherche de l'efficacité de la dépense est véritablement ancrée dans l'élaboration des lois de finances. Quatrièmement, et enfin, elle a préparé le passage à la pluriannualité budgétaire, en instituant plusieurs annexes aux projets de lois de finances se situant dans une perspective pluriannuelle et en créant les autorisations d'engagement pour une meilleure gestion pluriannuelle des dépenses.

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La ministre de l'Egalité des territoires et du Logement a présenté, lors du Conseil des ministres du 5 septembre 2012, un projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Ce texte part du constat que, depuis des années, les inégalités d'accès au logement s'accroissent. La pénurie de logements, conjuguée à la baisse du pouvoir d'achat des ménages, aggrave les effets de la forte augmentation des prix. Ainsi, entre 2000 et 2010, les prix des logements anciens ont augmenté de 110 % en moyenne nationale (de 120 % en région Rhône-Alpes, de 135 % en Île-de-France et de 140 % en Provence-Alpes-Côte d'Azur) et, sur la même période, les prix des logements neufs se sont accrus de 86 % pour les maisons et de 94 % pour les appartements. Le coût d'acquisition du foncier représente en moyenne en fonction des zones considérées, entre 14 et 24 % du coût de revient d'une opération de logement social. Ce coût du foncier empêche dans certains cas dans les zones tendues d'équilibrer financièrement les opérations de logement, à plus forte raison quand elles comportent une fraction importante de logement social. Pour répondre à ces difficultés et favoriser la construction de logements sociaux, le projet de loi doit permettre, d'une part, la cession gratuite du foncier public pour construire de tels logements et renforce, d'autre part, les dispositions de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains (N° Lexbase : L9087ARY), en relevant l'objectif de logement social par commune de 20 à 25 % et en quintuplant les pénalités dont sont passibles les communes qui ne respectent pas ces dispositions. Ces mesures législatives doivent traduire l'engagement conjoint de l'Etat et des collectivités locales au service de la cohésion nationale. Le projet de loi a pour objectif de répondre à l'urgence sociale que constituent la pénurie de logements et leur prix exorbitant et à l'urgence économique compte tenu des difficultés que connaît le secteur du bâtiment. Ce texte, qui sera examiné par le Sénat dès le 11 septembre 2012 puis par l'Assemblée nationale, devrait entrer en vigueur avant la fin de l'année (communiqué du 5 septembre 2012).

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A été publié au Journal officiel du 5 septembre 2012, l'arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation (N° Lexbase : L0282IUY). Ce texte précise les cas pour lesquels il est techniquement impossible de mettre en application le décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, relatif à la répartition des frais de chauffage (N° Lexbase : L8415ISH). Il définit également le seuil de consommation d'énergie à partir duquel l'immeuble collectif est soumis à la réglementation, ce seuil ayant été déterminé afin que l'application de la réglementation soit économiquement viable. Enfin, l'arrêté précise les dispositions d'application de la répartition des frais annuels de chauffage pour le propriétaire ou la copropriété de l'immeuble collectif. Le texte est d'application immédiate avec un délai de cinq ans pour s'acquitter de l'obligation d'installer des appareils de mesure.

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Le 28 août 2012, le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, a annoncé une baisse des prix du carburant de l'ordre de six centimes d'euro par litre. Cette baisse, qui ramène les prix à leur niveau de fin juillet pour le diesel et début août pour l'essence, est issue d'un effort conjoint entre l'Etat et les pétroliers. Ainsi, ces derniers ont abaissé leur marge sur les prix de vente de carburant. L'Etat, quant à lui, a abaissé la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (C. douanes, art. 265 bis A N° Lexbase : L1232IR3) de trois centimes d'euros sur trois produits : le supercarburant sans plomb, le supercarburant E10 et le gazole. Les tarifs de la TICPE sont respectivement abaissés à 57,69 euros par hectolitre pour les deux premiers produits, à 39,84 pour le dernier. La baisse, instaurée par circulaire du 28 août 2012 (N° Lexbase : L0308IUX), n'est que temporaire, puisque les nouveaux tarifs s'éteindront le 1er décembre 2012. Ces trois mois laissent au Gouvernement du temps pour élaborer un mécanisme de lutte contre la hausse des prix plus pérenne. Cette baisse de tarif pèse sur le budget de l'Etat à hauteur de 300 millions d'euros. Une étude de la Direction générale de l'énergie et du climat du 3 septembre 2012 indique que la baisse de six centimes d'euro sur les prix à la pompe est effective sur toute la France.

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