Réf. : Autorité de la conc., communiqué de presse du 28 mars 2012
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N1132BT4
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Le 05 Avril 2012
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Réf. : Loi n° 2012-410 du 27 mars 2012, relative à la protection de l'identité (N° Lexbase : L6317ISR)
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N1108BT9
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Le 30 Mars 2012
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Réf. : Décret n° 2012-398 du 22 mars 2012, relatif aux modalités d'option de l'EIRL pour l'assimilation au régime de l'EURL ou de l'EARL (N° Lexbase : L5883ISP)
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N1001BTA
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Le 30 Mars 2012
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Réf. : Communiqué de presse de l'OCDE, disponible uniquement en anglais
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N1122BTQ
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Le 05 Avril 2012
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Réf. : Loi n° 2012-410 du 27 mars 2012, relative à la protection de l'identité (N° Lexbase : L6317ISR)
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N1127BTW
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Le 30 Mars 2012
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Réf. : Cass. soc., 21 mars 2012, n° 10-12.068, FS-P+B (N° Lexbase : A4171IGL)
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N1114BTG
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Le 30 Mars 2012
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Réf. : Cass. com., 20 mars 2012, n° 11-10.855, F-P+B (N° Lexbase : A4213IG7)
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N1042BTR
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Le 30 Mars 2012
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Réf. : CAA Bordeaux, 1ère ch., 1er mars 2012, n° 10BX02516, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A5020IEN)
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N1129BTY
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Le 05 Avril 2012
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