Réf. : CA Paris, 2, 1, 12 janvier 2012, n° 11/12872 (N° Lexbase : A2930IAR)
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N9869BSC
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Le 01 Février 2012
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Réf. : Décret n° 2012-67 du 20 janvier 2012, fixant les seuils imposant la création d'un comité des rémunérations dans les établissements de crédit, entreprises d'investissement et sociétés de capital-risque (N° Lexbase : L8263IRH)
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N9858BSW
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Le 01 Février 2012
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Réf. : Décret n° 2012-113 du 27 janvier 2012, relatif au placement sous surveillance électronique mobile de certains étrangers assignés à résidence dans l'attente de leur éloignement (N° Lexbase : L8928IR4)
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N9924BSD
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Le 02 Février 2012
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Réf. : Décret n° 2012-49 du 16 janvier 2012 (N° Lexbase : L7711IRZ)
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N9846BSH
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Le 01 Février 2012
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Réf. : Cons. const., 27 janvier 2012, décision n° 2011-214 QPC (N° Lexbase : A4118IB7)
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N9909BSS
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Le 30 Janvier 2012
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N9925BSE
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Le 01 Février 2012
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Réf. : Cass. civ. 2, 20 janvier 2012, n° 10-24.603 et 10-24.615, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A4114IBY) ; Cass. civ. 2, 20 janvier 2012, n° 10-26.845 et 10-26.873, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A4115IBZ)
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N9915BSZ
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Le 02 Février 2012
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Réf. : Cass. QPC, 18 janvier 2012, n° 11-90.116 F-P+B (N° Lexbase : A1322IBL)
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N9840BSA
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Le 01 Février 2012
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Réf. : Cass. QPC, 18 janvier 2012, n° 11-90.116 F-P+B (N° Lexbase : A1322IBL)
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N9840BSA
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Le 01 Février 2012
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Réf. : CA Lyon, ch. soc., 23 novembre 2011, n° 10/08692 (N° Lexbase : A7429H4W)
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N9889BS3
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Le 01 Février 2012
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Réf. : Cass. civ. 2, 20 janvier 2012, n° 10-24.603 et 10-24.615, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A4114IBY) ; Cass. civ. 2, 20 janvier 2012, n° 10-26.845 et 10-26.873, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A4115IBZ)
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N9915BSZ
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Le 02 Février 2012
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