Le Quotidien

► La circulaire du 28 novembre 2012, dite «circulaire Valls» (N° Lexbase : L5484IUN), n’est pas opposable par les administrés en application de l’article L. 312-3 du Code des relations entre le public entre le public et l’administration. Telle est la solution d’un jugement rendu par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 18 juillet 2019 (TA Cergy-Pontoise, 18 juillet 2019, n° 1902563 N° Lexbase : A6438ZKN).

Les énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012, relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui, au demeurant, n’était pas publiée sur le site Internet dédié listant les documents opposables, à la date de la demande de titre de séjour de l’intéressé, constituent uniquement des orientations générales que le ministre de l’Intérieur avait alors adressées aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation et non des lignes directrices dont les intéressés peuvent utilement se prévaloir devant le juge.

Dès lors que cette circulaire n’opère aucune interprétation d’une règle, la création de l’article L. 312-3 du Code des relations entre le public et l’administration, par la loi du 10 août 2018 (loi n° 2018-727, pour un Etat au service d'une société de confiance), ne saurait avoir eu pour effet de rendre ces orientations générales opposables aux administrés.

Il s’ensuit que le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait dû se référer à l’interprétation de la règle qui résulterait selon lui de cette circulaire.

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Le 8 juillet 2019, le ministère du Travail a publié sur son site un dossier relatif au Plan de lutte contre le travail illégal afin de présenter le bilan 2016-2018 et les priorités 2019-2021.

Dans son ensemble le ministère du Travail estime que les objectifs fixés par le plan 2016-2018 ont été atteints, parfois dépassés. Quant au plan de lutte contre le travail illégal 2019/2021, ce dernier propose 34 actions qui s’articulent autour de quatre axes :

1 -  Renforcer les contrôles dans les secteurs à risque pour protéger les publics les plus fragiles :

- cibler les secteurs les plus fraudogènes ;

- veiller à l’exemplarité des grands événements sportifs et grands chantiers ;

- combattre la traite des êtres humains aux fins d’exploitation par le travail ;

- mieux lutter contre les faux-statuts (faux bénévoles, faux indépendants, faux stagiaires) ;

- mieux contrôler les employeurs d’étrangers sans autorisation de travail ;

- articuler de façon efficace, les interventions des différents corps de contrôle avec ceux des organismes de Sécurité sociale.

2 - Prévenir le recours au travail illégal et la fraude au détachement par une meilleure information

- délivrer une information complète et accessible pour permettre aux employeurs et aux salariés de mieux connaitre leurs droits et obligations ;

- renforcer la prévention dans le cadre de conventions avec les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés ;

- publier une «liste noire» des entreprises ayant été condamnées pour travail illégal, sur le site du ministère du Travail.

3 - Renforcer l’efficacité des contrôles

 - procéder à la cotation et à la cartographie des risques, afin de mieux cibler l’action de contrôle ;

- responsabiliser les donneurs d’ordre ;

- coopérer avec les corps de contrôle des pays d’envoi des travailleurs détachés pour s’assurer du paiement effectif des salaires et des cotisations ;

- prévenir la répétition des infractions en permettant l’accès de l’ensemble des agents de contrôle au fichier des interdits de gérer ;

- moduler la remise en cause des exonérations de cotisations sociales.

4 - Faciliter la coordination de l’action de l’ensemble des partenaires et piloter la mise en œuvre du plan

- fixer des objectifs quantitatifs pour maintenir le nombre de verbalisations et de sanctions à 7 200 par an ;

- mettre en commun les différentes bases de données relatives au détachement des travailleurs ;

- ouvrir les bases de données fiscales (fichier national des comptes bancaires, base nationale des données patrimoniales notamment) et sociales (comme celle de la déclaration de détachement, celle de la déclaration sociale nominative, celle des formulaires A1) à l’ensemble des corps de contrôle ;

- obtenir la communication de données détenues par les tiers (fournisseurs d’énergie, opérateurs internet ou téléphonie, etc.) par les agents de contrôle Informer les organismes de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale des amendes administratives prononcées par les Direccte ;

- développer le recours à la fermeture administrative sur décision préfectorale, en cas de travail illégal ;

- élargir les pouvoirs des agents de la mutualité sociale agricole pour le contrôle des entreprises relevant de l’Urssaf sur les chantiers agricoles et forestiers ;

- renforcer l’information et la formation des magistrats sur les questions de travail illégal et de détachement ;

- assurer la bonne coordination opérationnelle des actions au niveau national et régional.

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