Réf. : Cons. const., décision n° 2011-139 QPC, du 24 juin 2011 (N° Lexbase : A2999HUM)
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N5967BSS
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Réf. : Cons. const., décision n° 2011-632 DC, du 23 juin 2011 (N° Lexbase : A2992HUD)
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Réf. : Cass. civ. 1, 23 juin 2011, n° 10-30.645, FS-P+B+I (N° Lexbase : A2997HUK)
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Le 01 Juillet 2011
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Réf. : Cass. soc., 22 juin 2011, n ° 09-71.567, FS-P+B (N° Lexbase : A5243HUQ)
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Le 01 Juillet 2011
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Réf. : Cass. civ. 1, 29 juin 2011, n° 10-16.096, F-P+B+I (N° Lexbase : A5515HUS)
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Réf. : TA Melun, 26 mai 2011, n° 1103881 (N° Lexbase : A6059HTL)
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Le 07 Juillet 2011
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Réf. : Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-71.107, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A5499HU9)
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N6009BSD
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Le 07 Juillet 2011
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