Réf. : CJUE, 18 mai 2017, aff. C-99/16 (N° Lexbase : A1693WD3)
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N8401BW3
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par Anne-Laure Blouet Patin
Le 01 Juin 2017
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Réf. : Cass. civ. 1, 17 mai 2017, n° 16-15.229, FS-P+B+I (N° Lexbase : A9854WCX)
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N8400BWZ
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par Marie Le Guerroué
Le 01 Juin 2017
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Réf. : Cass. com., 17 mai 2017, n° 15-23.413, F-P+B+I (N° Lexbase : A9855WCY)
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N8399BWY
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par Vincent Téchené
Le 01 Juin 2017
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Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 12 mai 2017, n° 396335, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A9181WCZ)
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N8361BWL
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par Yann Le Foll
Le 20 Mai 2017
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Réf. : Cass. soc., 11 mai 2017, n° 16-12.191, F-P+B (N° Lexbase : A8863WCA)
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N8375BW4
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par Blanche Chaumet
Le 20 Mai 2017
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Réf. : Décret n° 2017-770 du 4 mai 2017, portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière (N° Lexbase : L1906LEC)
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N8250BWH
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par Anne-Laure Blouet Patin
Le 20 Mai 2017
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Réf. : Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017, relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L2619LEQ)
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N8281BWM
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par Vincent Téchené
Le 20 Mai 2017
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Réf. : CE 4° et 5° ch.-r., 10 mai 2017, n° 397840 (N° Lexbase : A1107WCY)
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N8348BW4
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par June Perot
Le 20 Mai 2017
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