Réf. : CEDH, 18 octobre 2016, Req. 61838/10
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N4804BWT
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Le 08 Novembre 2016
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Réf. : Décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016, modifiant les conditions d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats (N° Lexbase : L5926LAQ) et arrêté du 17 octobre 2016 (N° Lexbase : L5947LAI)
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N4796BWK
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Le 08 Novembre 2016
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Réf. : Cass. civ. 2, 6 octobre 2016, n° 15-24.714, F-P+B (N° Lexbase : A4486R7B)
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N4749BWS
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Le 08 Novembre 2016
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Réf. : Cass. civ. 1, 5 octobre 2016, n° 15-24.180, F-P+B (N° Lexbase : A4507R73)
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N4742BWK
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Le 08 Novembre 2016
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Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 5 octobre 2016, n° 384475, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A9875R4I)
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N4676BW4
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Le 08 Novembre 2016
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Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 13 octobre 2016, n° 381574, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A8102R79)
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N4805BWU
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Le 08 Novembre 2016
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Réf. : CA Riom, 21 septembre 2016, n° 15/00254 (N° Lexbase : A5588R3D)
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N4732BW8
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Réf. : CEDH, 6 octobre 2016, Req. n°s 40886/06 et 51946/07 (N° Lexbase : A0944R74)
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N4761BWA
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Le 08 Novembre 2016
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