Le Quotidien

La loi du 16 octobre 2008 (loi n° 2008-1061 N° Lexbase : L6270IBT, lire N° Lexbase : N4874BHY) a, notamment, mis en place une société de refinancement ayant pour objet de consentir des prêts aux établissements de crédit, une convention devant être signée entre l'établissement de crédit bénéficiaire et l'Etat, en contrepartie de la garantie accordée par ce dernier. La loi de finances rectificative pour 2009 (loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 N° Lexbase : L1364IEA), publiée au Journal officiel du 22 avril 2009, complète ce dispositif en imposant un contenu supplémentaire dans la convention. Celle-ci doit, ainsi, présenter les conditions dans lesquelles le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou le directoire autorise l'attribution de stock-options ou d'actions gratuites aux dirigeants de ces établissements bancaires, ainsi que l'octroi des autres types de rémunération variable, des indemnités et des avantages indexés sur la performance, et des rémunérations différées. Par ailleurs, le texte soumet à la publication d'un décret l'édiction de règles des conditions dans lesquelles, jusqu'au 31 décembre 2010, le conseil d'administration ou le directoire d'une société à l'égard de laquelle l'Etat s'est financièrement engagé, ne peut pas décider l'attribution de stock-options ou d'actions gratuites aux dirigeants, ainsi que les conditions dans lesquelles des éléments de rémunération variable, des indemnités et des avantages indexés sur la performance, ainsi que des rémunérations différées ne peuvent pas leurs être attribués ou versés. Ces dispositions, issues d'un amendement déposé par un sénateur, reprennent celles du décret du 30 mars 2009 (décret n° 2009-348 N° Lexbase : L0747IDZ, lire N° Lexbase : N0076BKZ et cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E5101ERD) en en élargissant le champ d'application, et ont conduit à la publication du décret du 20 avril 2009 (décret n° 2009-445 N° Lexbase : L1267IEN ; lire N° Lexbase : N0447BKR), qui modifie notamment, celui du 30 mars 2009.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

La Cour de cassation revient, dans un arrêt rendu le 7 avril 2009, sur le barème applicable, en matière de succession, aux personnes ayant fait l'objet d'une procédure d'adoption simple (Cass. com., 7 avril 2009, n° 08-14.407, F-P+B N° Lexbase : A5020EGZ, statuant sur le pourvoi formé contre CA Rouen, 18 décembre 2007, n° 06/5047 N° Lexbase : A6188EGB ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E0548AS4). En l'espèce, la requérante qui s'était vu appliquer les droits de succession calculés selon le barème applicable aux personnes non parentes, pour la succession de sa parente adoptive, rappelle qu'en application de l'article 786-3° du CGI (N° Lexbase : L8196HL7), en cas d'adoption simple, les transmissions en faveur des adoptés bénéficient du taux des droits de succession entre parents en ligne directe, lorsque les adoptés ont, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus. La requérante soutient que la notion de "soins et de secours non interrompus" suppose que des besoins de l'adopté, affectifs, intellectuels ou matériels, aient été assurés de manière continue par l'adoptant mais pas nécessairement de manière exclusive ou à titre principal pendant l'une des périodes précitées, et qu'elle n'implique aucune obligation d'hébergement de l'adopté par l'adoptant, ni une quelconque obligation financière pour son entretien et son éducation qui se substituerait à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants imposée à chacun des parents par les articles 203 (N° Lexbase : L2268ABM) et 371-2 (N° Lexbase : L2895ABT) du Code civil. La Cour de cassation rejette le pourvoi après avoir relevé que la requérante n'avait pas, dans sa minorité et sa majorité et pendant dix ans au moins, reçu du de cujus des soins et des secours ininterrompus.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui ne peut faire application d'un texte illégal. Tel est le principe énoncé par la Cour de cassation dans un arrêt du 8 avril 2009 (Cass. soc., 8 avril 2009, n° 07-43.891, FS-P+B N° Lexbase : A4976EGE). En l'espèce, deux anciens sous-officiers de carrière, engagés, respectivement en juin 1985 et février 1986, en qualité de mécaniciens avion, après avoir vainement demandé à leur employeur de les faire bénéficier des dispositions des articles 96 et 97 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 (N° Lexbase : L6498AGR), relatives à la prise en compte, au titre de l'ancienneté, de leur temps passé sous les drapeaux, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire et de congés payés, ainsi que pour obtenir une reconstitution de leur carrière. Le Conseil d'Etat ayant, par arrêt du 28 mai 2004 (CE 3° et 8° s-s-r., 28 mai 2004, n° 253339, Association des anciens élèves brevetés de Rochefort de l'aéronautique militaire N° Lexbase : A2962DCP) et arrêt du 29 décembre 2006 (CE 2° et 7° s-s-r., 29 décembre 2006, n° 289586 N° Lexbase : A3681DTI) rendu sur question préjudicielle dans le présent litige, déclaré illégales les dispositions de l'article 4.2.3 du règlement du personnel au sol ayant pour effet d'exclure les anciens militaires du bénéfice de la majoration de salaire calculée en fonction de l'ancienneté et applicable, en vertu de l'article 1.3.3 du même règlement aux personnels des groupes A, B et CTE, la cour d'appel (CA Paris, 18ème ch., sect. C, 7 juin 2007, n° 05/04950 N° Lexbase : A1901DY3) a exactement décidé que la société n'était pas fondée à invoquer les dispositions entachées d'illégalité demeurées inchangées en dépit de l'injonction de les modifier qui avait été prononcée le 28 mai 2004 par le Conseil d'Etat et devait faire application de l'article 97 de la loi du 13 juillet 1972 imposant, pour l'ancienneté des deux salariés concernés, la prise en compte du temps passé sous les drapeaux. Le pourvoi de la société est rejeté .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Le décret n° 2009-468 du 23 avril 2009, relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement (N° Lexbase : L1255IE9), a été publié au Journal officiel du 26 avril 2009. La loi n° 2008-757 du 1er août 2008, relative à la responsabilité environnementale (N° Lexbase : L7342IA8), a transposé la Directive (CE) n° 2004/35 du 21 avril 2004 (N° Lexbase : L2058DYU) et a mis en oeuvre les articles 3 et 4 de la Charte de l'environnement issue de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 (N° Lexbase : L0268G8G), relatifs, respectivement, à la prévention des atteintes et à la réparation des dommages à l'environnement. Le présent décret énonce que la gravité des risques créés pour la santé humaine par la contamination des sols s'apprécie au moment de la manifestation du risque ou de la réalisation du dommage, au regard des caractéristiques et des propriétés du sol, ainsi que de la nature, de la concentration, de la dangerosité et des possibilités de dispersion des contaminants. En outre, le texte liste les activités professionnelles susceptibles d'être concernées par l'obligation de prévention et de réparation des dommages précités à savoir, notamment, les opérations de collecte, de transport, de valorisation et d'élimination des déchets, et le rejet ou l'introduction de polluants dans les eaux de surface ou souterraines soumis à permis, autorisation ou enregistrement. L'autorité administrative compétente est, en cas de menace imminente de dommages à l'environnement, le préfet du département dans lequel elle se manifeste, ou le préfet coordonnateur lorsque l'installation, l'activité, l'ouvrage ou les travaux sont situés dans plusieurs départements. Enfin, lorsqu'un dommage affecte, ou est susceptible, d'affecter le territoire d'autres Etats membres, l'autorité administrative compétente doit en informer le ministre des Affaires étrangères et, en cas d'urgence, les autorités compétentes des Etats concernés.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable