Réf. : Cass. civ. 1, 24 septembre 2008, n° 06-11.294, FS-P+B+I (N° Lexbase : A4656EAP)
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N2020BHB
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : Cass. civ. 3, 17 septembre 2008, n° 07-10.170, FS-P+B (N° Lexbase : A3960EAW)
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N1939BHB
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : Cass. civ. 2, 18 septembre 2008, n° 07-17.158, F-P+B (N° Lexbase : A4037EAR)
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N2000BHK
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : CE 4/5 SSR, 05 septembre 2008, n° 303707,(N° Lexbase : A1007EAK)
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N1913BHC
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : Décret n° 2008-990, 18 septembre 2008, relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines, NOR : SJSP0814648D, VERSION JO (N° Lexbase : L4942IBN)
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N1969BHE
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : LPF, art. L. 16 B, version du 06-08-2008, maj (N° Lexbase : L2901IB3)
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N1984BHX
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Le 18 Juillet 2013
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Réf. : Cass. crim., 02 septembre 2008, n° 07-87.882,(N° Lexbase : A4102EA8)
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N2019BHA
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : Cass. crim., 02 septembre 2008, n° 07-84.095, FS-P+F (N° Lexbase : A4101EA7)
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N2013BHZ
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Le 22 Septembre 2013
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