Le Quotidien

L'article 18 de la loi de modernisation de l'économie, publiée au Journal officiel du 5 août 2008 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 N° Lexbase : L7358IAR), réforme en partie le régime de la fiducie instituée en droit français par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 (N° Lexbase : L4511HUM). La loi supprime, à compter du 1er janvier 2009, l'article 2014 du Code civil (N° Lexbase : L6510HWZ) qui réservait la qualité de constituant aux personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, étendant ainsi à toute personne physique et morale la possibilité d'avoir la qualité de constituant de la fiducie. La loi étend également à la profession d'avocat la possibilité d'être fiduciaire (C. civ., art. 2015 N° Lexbase : L2309IB7) et porte la durée maximale du contrat de fiducie de 33 à 99 ans (C. civ., art. 2018 N° Lexbase : L2324IBP). Par ailleurs, lorsque le contrat de fiducie prévoit que le constituant conserve l'usage ou la jouissance d'un fonds de commerce ou d'un immeuble à usage professionnel transféré dans le patrimoine fiduciaire, la convention n'est pas soumise, sauf stipulation contraire au régime des baux commerciaux ou de la location-gérance (C. civ., art. 2018-1 N° Lexbase : L2264IBH). Pour les époux communs en biens, l'article 1424 du Code civil (N° Lexbase : L2300IBS) est complété pour prévoir qu'ils ne peuvent, l'un sans l'autre, transférer un bien de la communauté au fiduciaire. Enfin, le nouvel article 2029 du Code civil (N° Lexbase : L2340IBB) prévoit que le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du terme ou par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme, lorsque la totalité des bénéficiaires renonce à la fiducie -sauf stipulation contraire-, lorsque le fiduciaire fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une dissolution ou disparaît par suite d'une cession ou d'une absorption et, s'il est avocat, en cas d'interdiction temporaire, de radiation ou d'omission du tableau.

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La loi de modernisation de l'économie, publiée au Journal officiel du 5 août 2008 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 N° Lexbase : L7358IAR), contient d'importantes mesures relatives au droit des sociétés. Tout d'abord, l'article 56 de la loi est relatif aux sociétés à responsabilité limitée pour lesquelles est prévue la possibilité de recourir à la téléconférence (C. com., art. L. 223-27, al. 3 N° Lexbase : L2456IBL). Mais, ce sont les EURL dans lesquelles le gérant est l'associé unique qui sont plus spécifiquement touchées par le texte. Ainsi, l'article L. 223-1 du Code de commerce (N° Lexbase : L2422IBC) impose, sauf volonté expresse de l'associé, l'application de statuts types dont le modèle sera fixé par décret et prévoit un allègement des publicités légale, l'article L. 223-22 les dispensant de l'obligation de déposer le rapport annuel de gestion au RCS. La "LME" contient, ensuite, des dispositions intéressant les SAS : suppression du capital social minimum, possibilité de faire des apports en industrie rémunérés par des actions inaliénables et nomination optionnelle des commissaires aux comptes dans les SAS qui ne dépassent pas certains seuils. La loi met, en outre, en place un régime spécifique à la SASU dont l'associé unique est président par un allègement des formalités de publicité et une dispense de dépôt du rapport annuel de gestion au RCS. Elle prévoit, également, que le dépôt au RCS, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, de l'inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes sans que l'associé unique ait à porter au registre le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce (C. com., art. L. 227-9 N° Lexbase : L2484IBM). Enfin, l'article 57 de la loi supprime l'obligation pour les administrateurs et les membres du conseil de surveillance de détenir un nombre minimum d'actions, maintient le droit de vote double des actionnaires en cas de fusion ou de scission et simplifie le régime des actions de préférence.

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Le décret n° 2008-817 du 22 août 2008, portant modification du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de rétention administrative (N° Lexbase : L7452IAA), a été publié au Journal officiel du 23 août 2008. Il indique que l'ordonnance de prolongation de la rétention d'un étranger rendue par le juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans les vingt-quatre heures de sa notification, par l'étranger, par le ministère public, par le préfet de département et, à Paris, par le préfet de police. L'appel n'est pas suspensif. Toutefois, le ministère public peut solliciter du premier président ou de son délégué qu'il déclare son recours suspensif, lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives, ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est formé dans un délai de quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République. Le ministère public fait alors notifier la déclaration d'appel, accompagnée de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, immédiatement et, par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises, par tout moyen, au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures.

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Publiée au Journal officiel du 5 août 2008, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, de modernisation de l'économie (N° Lexbase : L7358IAR), dans son titre IV intitulé "Moderniser la place financière", autorise le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnances, des mesures de modernisation de la place financière française, les dispositions devant avoir pour objet :
- le renforcement de l'attractivité de la place financière française et la compétitivité des infrastructures de marché, des émetteurs d'instruments financiers, des intermédiaires financiers et de la gestion collective pour compte de tiers, ainsi que des activités qui y sont liées ;
- la prise de mesures relatives au autorités d'agrément et de contrôle du secteur financier en vue de garantir la stabilité financière ;
- l'harmonisation de certaines règles applicables à la commercialisation d'instruments financiers avec celles applicables à la commercialisation de produits d'épargne et d'assurances comparables, et l'adaptation des produits d'assurance aux évolutions du marché de l'assurance ;
- l'adaptation à la législation au droit communautaire en vue de la transposition de plusieurs Directives ;
- l'amélioration de la codification pour inclure dans le Code monétaire et financier les dispositions qui ne l'auraient pas encore été et abroger les dispositions obsolètes.
La loi précise que ces ordonnances seront prises dans un délai de 6 mois à compter de sa publication et, pour certaines dispositions, dans un délai de 12 ou 18 mois. La loi élargit, également, l'obligation de dépôt d'une offre publique de retrait au cas de modification significative des statuts et de la consistance économique de la société contrôlée. Enfin, la loi modifie les règles régissant la possibilité pour les établissements de crédits et prestataires de service d'investissement de communiquer à certains professionnels des informations couvertes par le secret professionnel (et cf. N° Lexbase : N7305BGN).

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Un décret en date du 21 août 2008 modifie le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (N° Lexbase : L7828BGZ), pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (N° Lexbase : L5336AGQ), portant loi organique relative au statut de la magistrature (décret n° 2008-818 N° Lexbase : L7453IAB). Hormis quelques petites modifications textuelles, la nouveauté de ce décret est l'insertion, dans le décret de 1993, d'un article 36-1 relatif au détachement ou à la mise en disponibilité du magistrat. Ainsi, le magistrat qui demande à être placé en position de détachement ou de disponibilité pour exercer une activité libérale ou une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé, doit en informer le Garde des Sceaux au moins quatre mois avant le début de l'activité. Il adresse à celui-ci une demande précisant le nom de son employeur éventuel, la nature de l'activité, les fonctions qui seront exercées, ainsi que le lieu de leur exercice. La demande est inscrite à l'ordre du jour de la première séance utile du Conseil supérieur de la magistrature qui émet son avis sur la question. Dans les quatre mois de la demande, le Garde des Sceaux notifie, le cas échéant, à l'intéressé qu'il s'oppose à son placement en position de détachement ou de disponibilité. Tout changement d'activité survenant en cours de détachement doit être porté par l'intéressé à la connaissance du Garde des Sceaux sous les mêmes conditions.

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Le décret n° 2008-792 du 20 août 2008, relatif au service universel des communications électroniques (N° Lexbase : L7395IA7) complète le cadre juridique applicable à la désignation des opérateurs chargés du service universel des communications électroniques. Il est pris en application de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (N° Lexbase : L7006H3U) qui a apporté plusieurs modifications importantes à ce cadre juridique. Cette loi a, notamment, supprimé le caractère obligatoirement national de la désignation des opérateurs en charge du service universel des communications électroniques. Jusqu'à présent, chacune des trois composantes du service universel (service téléphonique, annuaires et service de renseignements, publiphonie) était confiée, à l'issue d'un appel à candidatures, à un opérateur qui s'engageait à fournir le service sur l'ensemble du territoire national. Tenant compte de l'évolution des marchés depuis 2003, la loi pour le développement de la concurrence en faveur des consommateurs a ouvert la possibilité que des opérateurs soient désignés pour fournir le service universel sur des zones infranationales. Le décret n° 2008-792 tire les conséquences de ces évolutions législatives. Ses dispositions seront applicables à la prochaine désignation des opérateurs chargés du service universel des communications électroniques qui doit intervenir en 2009. Une consultation publique sur les modalités de cette désignation est actuellement en cours.

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Présentées en Conseil des ministres le 27 août 2008, trois ordonnances relatives à l'outre-mer ont été publiées au Journal officiel du 29 août. La première ordonnance (n° 2008-859 N° Lexbase : L4073IBH) a pour principal objet l'extension et l'adaptation à Mayotte des dispositions issues de la loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (loi n° 2005-102 N° Lexbase : L5228G7R). Elle crée à Mayotte l'équivalent d'une Maison départementale du handicap, une commission des personnes handicapées et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Elle organise dans cette collectivité l'action sociale et médico-sociale indispensable à la prise en charge du handicap. Elle adapte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par les employeurs privés. La deuxième ordonnance (n° 2008-860 N° Lexbase : L4074IBI) adapte dans les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en tenant compte des particularités locales, les règles métropolitaines relatives aux visites des locaux professionnels par les agents des douanes et à la procédure du rescrit fiscal. Enfin, la troisième ordonnance (n° 2008-858 N° Lexbase : L4072IBG) modernise le droit applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna en matière d'hospitalisation d'office des personnes atteintes de troubles mentaux. Elle prévoit une procédure de transfert sanitaire de ces personnes pour les collectivités ne disposant pas de structure psychiatrique adaptée. Elle rend applicable à Mayotte le régime de contrôle sanitaire et d'hygiène alimentaire des aliments et sous-produits d'origine animale importés. Elle soumet au régime applicable en métropole, avec les adaptations nécessaires, la procédure de contrôle financier des opérations immobilières réalisées à Mayotte.

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Le 4 septembre 2008, le Sénat a mis en ligne sur son site internet un rapport de législation comparée relatif à l'anonymat du don de gamètes. La levée de l'anonymat du don de gamètes est fréquemment évoquée à l'occasion de l'évaluation de la loi de bioéthique de 2004 (loi n° 2004-800 du 6 août 2004 N° Lexbase : L0721GTU). Les interrogations qu'elle suscite ont conduit les sénateurs à s'interroger sur les solutions adoptées à l'étranger. L'examen des législations de huit pays européens, l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les Pays Bas, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse, a mis en évidence une tendance à la levée de l'anonymat. Les Pays-Bas ont, en effet, récemment adopté cette solution pour les dons postérieurs au 1er juin 2004 et le Royaume-Uni pour les dons effectués après le 1er avril 2005. Ces deux pays ont ainsi rejoint l'Allemagne, la Suède et la Suisse, qui reconnaissaient déjà aux enfants nés à la suite d'un don de sperme ou d'ovocytes le droit de connaître leur origine génétique. A l'exception de l'Allemagne, les pays qui donnent aux enfants ainsi conçus le droit de connaître l'identité des donneurs ont éliminé tout risque juridique pour ces derniers grâce à des dispositions explicites sur la filiation.

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