Le Quotidien

Le décret instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement à domicile des certificats d'immatriculation des véhicules, à partir du 1er janvier 2009, a été publié au Journal officiel du 28 août (décret n° 2008-850 du 26 août 2008 N° Lexbase : L7505IA9). Ainsi, à compter du 1er janvier 2009, l'acheminement, au domicile du titulaire, d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion autre qu'un cyclomoteur va donner lieu au versement par celui-ci d'une redevance. Néanmoins, celle-ci ne sera pas due en cas de réédition à la suite d'une erreur de saisie. Le tarif de la redevance sera fixé par arrêté conjoint des ministres de l'Intérieur et du Budget en fonction du coût de l'acheminement. Dans le cadre de la réforme du système d'immatriculation des véhicules (SIV), les véhicules neufs, à partir du 1er janvier 2009, les véhicules d'occasion, à partir du 1er mars 2009, recevront un nouveau numéro d'immatriculation. Composé de sept caractères alphanumériques (deux lettres, un tiret, trois chiffres, un tiret et deux lettres), il sera attribué chronologiquement dans une série nationale unique. La réforme prévoit qu'un certificat d'immatriculation provisoire, valable un mois et comportant le numéro définitif, sera remis au propriétaire du véhicule lorsqu'il s'est acquitté des taxes. Le propriétaire recevra ensuite, dans un délai d'une semaine au maximum, la carte grise à son domicile par envoi postal sécurisé et financé par la nouvelle redevance.

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Le décret n° 2008-830 du 22 août 2008, relatif au livret individuel de formation (N° Lexbase : L7462IAM), a été publié au Journal officiel du 24 août 2008. Aux termes de ce texte, tout agent nommé pour la première fois dans un emploi permanent, qu'il soit titulaire ou non, doit recevoir de son employeur un exemplaire du livret de formation. Les agents déjà en fonction sont, également, concernés et doivent recevoir leur exemplaire d'ici le mois de février 2009. Ce document, remis par l'autorité territoriale qui nomme l'agent, recense, notamment, les diplômes et les titres obtenus au cours du cursus de formation initiale, les certifications à finalité professionnelle délivrées sous forme de diplôme, de titre ou de certificat de qualification, obtenus dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l'expérience, et les actions de formation suivies et dispensées au titre de la formation professionnelle continue. Le fonctionnaire peut communiquer son livret de formation à l'occasion de l'appréciation de sa valeur professionnelle et des acquis de l'expérience, au titre de la promotion interne ou l'avancement de grade. Il peut, également, y avoir recours lors d'une demande de mutation ou de détachement ou en appui d'une demande visant à être dispensé d'une formation obligatoire (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E9449EPN).

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A la suite de trois arrêts rendus le 6 février 2008 par la Cour de cassation, qui avaient libéré l'acte d'enfant sans vie, la question s'était posée d'un nécessaire encadrement législatif ou règlementaire (Cass. civ. 1, 6 février 2008, 3 arrêts, n° 06-16.498, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A6715D4H, n° 06-16.499, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A6716D4I, n° 06-16.500, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A6717D4K et lire N° Lexbase : N2255BEA). Par deux décrets et deux arrêtés publiés au Journal officiel du 22 août 2008, il est désormais possible pour les familles d'obtenir un acte de décès d'un enfant sans vie et d'accorder un traitement funéraire décent à leur enfant. Ainsi, le décret n° 2008-800 du 20 août 2008 (N° Lexbase : L7432IAI), relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du Code civil (N° Lexbase : L3391AB9), prévoit que l'acte d'enfant sans vie peut être obtenu auprès de l'officier de l'état civil, sur production d'un certificat médical constatant l'existence d'un accouchement. Ce décret est complété par un arrêté (N° Lexbase : L4076IBL), à l'usage des médecins et des sages-femmes, précisant les conditions d'établissement de ce certificat. Le second décret (décret n° 2008-798, modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille N° Lexbase : L7430IAG) permet, quant à lui, aux parents non-mariés dont l'enfant sans vie est leur premier enfant, de demander un livret de famille. Un arrêté (N° Lexbase : L4075IBK) modifie en conséquence l'information qui figure en annexe du livret de famille afin de prévoir, notamment, ce nouveau cas de délivrance de livret.

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Afin de protéger les consommateurs les plus démunis, la loi du 7 décembre 2006, relative au secteur de l'énergie (loi n° 2006-1537 N° Lexbase : L6723HT8), a créé un tarif spécial de solidarité pour la fourniture de gaz naturel et des services liés. Ont été publiés au Journal officiel du 14 août 2008, trois décrets portant application de ce tarif spécial de solidarité. Le premier décret (décret n° 2008-778 du 13 août 2008 N° Lexbase : L7364IAY) porte sur le dispositif lui-même et permet le versement, dès 2008, d'une aide forfaitaire qui atteint 118 euros pour un foyer de 4 personnes se chauffant au gaz. Les foyers qui bénéficient déjà du tarif d'électricité de première nécessité sont automatiquement rendus bénéficiaires de ce tarif spécial de solidarité pour le gaz. Le deuxième décret (décret n° 2008-779 N° Lexbase : L7365IAZ), quant à lui, concerne les mécanismes de compensation pour les fournisseurs de gaz des charges de service public induites par le dispositif. Enfin, un troisième décret (décret n° 2008-780 N° Lexbase : L7366IA3) concerne la nouvelle procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau qui entrera en vigueur le 1er décembre 2008. Ainsi, lorsqu'un consommateur d'électricité, de gaz, de chaleur ou d'eau n'aura pas acquitté sa facture dans un délai de 14 jours après sa date d'émission ou à la date limite de paiement, son fournisseur sera tenu de l'informer par un premier courrier qu'à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de 15 jours sa fourniture pourra être réduite ou suspendue pour l'électricité ou suspendue pour le gaz, la chaleur ou l'eau.

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