Le Quotidien

Les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail, spécialement l'article L. 451-1 du Code de la Sécurité Sociale (N° Lexbase : L4467ADS), excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction, le caractère volontaire ou involontaire de l'infraction étant sans incidence. Tel est le rappel opéré par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 22 avril 2008 (CA Aix-en-Provence, 10ème ch., 22 avril 2008, n° 07/07297, Christophe X c/ FGTI Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions N° Lexbase : A8160D94). En l'espèce, il est constant que les faits dont a été victime M. X se sont produits dans le cadre de son activité professionnelle, ainsi qu'il l'admet lui-même dans ses conclusions d'appel. Dès lors, en l'absence de tiers responsable autre que l'employeur, ces faits relèvent de la législation sur la réparation des accidents du travail. Dans la mesure où M. X a été victime d'un accident du travail, sa demande devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales est, dès lors, irrecevable .

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Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt du 25 juillet 2008 (CE 9° et 10° s-s-r., 25 juillet 2008, n° 304172, Institut européen d'archéologie sous-marine N° Lexbase : A7921D9A). Dans les faits rapportés, l'institut européen d'archéologie sous-marine (IEASM) demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire (IFAO) rejetant sa demande tendant à la communication de tous documents, résultats, rapports, photographies de toute nature relatifs aux conditions et aux résultats des fouilles archéologiques réalisées entre 1992 et 1995 en Egypte, dans le cadre de sa mission contractuelle d'assistance scientifique avec l'association requérante. Le Conseil relève que l'IFAO a proposé à l'IEASM, qui l'a accepté, le concours de ses spécialistes en archéologie ptolémaïque afin d'assurer l'encadrement scientifique des fouilles sous-marines que l'IEASM avait été chargé d'effectuer par les autorités égyptiennes. Cette collaboration de fait révèle l'existence d'un contrat même non écrit liant les deux institutions. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que l'IFAO était tenu, par cette convention tacite, de remettre à l'IEASM tous les documents et résultats des fouilles dont il avait assuré le commissariat. Or, il résulte de l'instruction que cette collaboration a cessé à partir de la fin de l'année 1993, lorsque le chantier de fouilles a été réorienté sur un autre site et mené par l'IFAO seul. Ainsi, aucune relation contractuelle n'existait plus entre les deux institutions pendant cette période. La demande de l'IFAO doit donc être rejetée.

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Une instruction du 18 juillet 2008 (BOI 5 J-2-08 N° Lexbase : X3917AES) a pour objet de présenter les nouvelles modalités d'assistance, de contrôle et de surveillance des organismes agréés (OA) par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Ce nouveau dispositif entre en vigueur à compter du 1er septembre 2008 et entraîne des modifications dans les relations entre les organismes agréés, leurs adhérents et l'administration fiscale. A cette occasion, les modèles de convention signés entre l'administration fiscale et les OA (centres de gestion et associations agréés) sont modifiés par l'arrêté du 2 avril 2008 publié au journal officiel le 30 avril 2008 (N° Lexbase : L8848H34), afin d'y introduire, d'une part, les dispositions de la Charte des bonnes pratiques et, d'autre part, l'évolution de la mission de surveillance et de contrôle exercée par la DGFIP sur les organismes agréés. L'évolution proposée se traduit par une modification de la mission de surveillance et de contrôle, désormais, confiée à un corps d'auditeurs chargés d'assurer un audit triennal de l'ensemble des OA d'une région ou d'une interrégion. Le nouveau dispositif s'accompagne, également, d'une densification de la mission d'assistance par la création d'une "rencontre annuelle de gestion" entre le directeur de la direction locale unifiée du lieu d'implantation de l'OA et le président de chaque OA.

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Ont été publiées au Journal officiel du 23 août deux ordonnances en date du 22 août 2008, d'une part, relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers de la Communauté européenne (ordonnance n° 2008-811 N° Lexbase : L7446IAZ), et, d'autre part, complétant la transposition de la Directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 (N° Lexbase : L1146AXQ), relative à la sécurité générale des produits (ordonnance n° 2008-810 N° Lexbase : L7445IAY). Ces deux textes ont été pris sur le fondement de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (loi n° 2008-3 N° Lexbase : L7006H3U). La première ordonnance habilite les agents relevant de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou de la Direction générale des douanes et droits indirects à réaliser les contrôles de conformité de certains produits alimentaires d'origine non animale à leur point d'entrée sur le territoire national. Ces agents sont, également, habilités à donner les suites appropriées à ces contrôles (destruction, retraitement, réexpédition, utilisation à des fins autres que l'alimentation humaine ou animale). En ce qui concerne le contrôle des fruits et légumes, les agents de la DGCCRF pourront réaliser les contrôles de conformité avant leur dédouanement et prendre les mesures prévues par la réglementation européenne en cas de non conformité. La seconde ordonnance complète la transposition de la Directive 2001/95/CE qui a été engagée le 9 juillet 2004 (ordonnance n° 2004-670 N° Lexbase : L9188D7G). Elle inscrit dans le Code de la consommation les critères permettant d'évaluer le respect de l'obligation générale de sécurité des produits non alimentaires. Elle précise les obligations faites aux distributeurs, ainsi que les modalités d'information des consommateurs.

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