Le Quotidien

La société S., insatisfaite des montants fixés pour les indemnités d'éviction et d'occupation, fait appel d'un jugement ayant débouté son bailleur, Mme V., de ses demandes tendant à la constatation de la déchéance du droit de la société S. au maintien dans les lieux et de celui à indemnité d'éviction. Mme V. avait donné congé à la société P. en déniant l'application du statut des baux commerciaux au bail conclu entre eux. La société s'est, cependant, maintenue dans les lieux et a assigné le bailleur en nullité du congé. Les juges reconnaissent, en première instance, la validité de celui-ci et disent que la société a droit à l'indemnité d'éviction. Mme V. agit, alors, afin de voir dire que son preneur n'a pas droit au maintien dans les lieux et au paiement d'une indemnité d'éviction, en raison de nombreux retards dans le paiement des loyers et des indemnités, survenus après l'expiration du bail et qui ont nécessité la délivrance de plusieurs commandements de payer. La société S. invoque, quant à elle, la quérabilité du loyer. La cour d'appel rappelle que si, "en l'absence de clause contraire, le loyer est quérable, c'est-à-dire, que le bailleur doit faire la demande en vue d'obtenir le règlement du prix du bail", en l'espèce, le bail conclu entre la société S. et Mme V. prévoit que le loyer est portable, "c'est-à-dire qu'il doit être payé spontanément à la date de l'échéance sans attendre une quelconque demande émanant du bailleur". Les juges précisent que l'absence de réclamation préalable de la créance de loyers au domicile du débiteur ne peut être invoquée par ce dernier pour se soustraire à son obligation essentielle de payer le loyer. En conséquence, ils accèdent à la demande du bailleur (CA Paris, 16ème ch., sect. B, 5 juin 2008, n° 07/17790, SARL Salons Parc Monceau c/ Association Bridge Club Friedland N° Lexbase : A2497D9D et cf. l’Ouvrage "baux commerciaux" N° Lexbase : E5463ACC).

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Un questions-réponses portant sur l'offre raisonnable d'emploi est publié sur le site internet du Premier ministre. Le Gouvernement définit une offre raisonnable d'emploi (ORE) comme "une offre qui se situe dans un périmètre de 30 km autour du domicile du demandeur d'emploi, et qui correspond globalement à ses qualifications". Les deux articles du projet de loi donnent des critères précis et évolutifs déterminant l'ORE au fil du temps : - pendant les trois premiers mois de recherche, le demandeur d'emploi sera tenu d'accepter tout emploi rémunéré à hauteur de son salaire antérieur ;
- entre 3 et 6 mois, il devra accepter une baisse de salaire de 5 % au maximum ;
- au bout de 6 mois, les chômeurs pourront être contraints d'accepter une baisse de salaire de 15 % et un trajet maximal de 30 km ou une heure de transports en commun. Ces deux critères permettant de prendre en compte les situations différentes entre zones rurales et zones urbaines ;
- au bout d'un an, tout emploi rémunéré à hauteur de l'allocation-chômage sera jugé acceptable. Néanmoins, il ne pourra pas être inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et le domaine d'activité du demandeur d'emploi et ne pourra pas contrevenir aux règles législatives et réglementaires relatives au salaire minimum. Dès l'inscription auprès du service public de l'emploi, un projet professionnel personnalisé devra être élaboré à partir du profil du demandeur d'emploi, de ses aspirations et de la situation du marché du travail. Ce projet précisera l'emploi recherché par la personne et le contenu de l'accompagnement mis en place par le SPE. Réactualisé tous les trois mois, ce projet aura valeur d'engagement de ne pas refuser plus de deux offres correspondant à la cible ainsi définie.

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Par un arrêt rendu le 17 juillet 2008, la Cour de justice des Communautés européennes dit pour droit que l'article 14, paragraphe 1, sous a), de la Directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (N° Lexbase : L0826GTR), en ce qu'il prévoit l'exonération des produits énergétiques utilisés pour produire de l'électricité de la taxation prévue par cette Directive, a un effet direct en ce sens qu'il peut être invoqué par un particulier devant les juridictions nationales -en ce qui concerne une période pendant laquelle l'Etat membre concerné était en défaut d'avoir transposé dans le délai prescrit cette Directive dans son droit national- dans le cadre d'un litige l'opposant aux autorités douanières de cet Etat, en vue d'écarter l'application d'une réglementation nationale qui serait incompatible avec cette disposition et, partant, d'obtenir le remboursement d'une taxe contraire à celle-ci (CJCE, 17 juillet 2008, aff. C-226/07, Flughafen Köln/Bonn GmbH c/ Hauptzollamt Köln N° Lexbase : A7106D93).

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Le décret n° 2008-797 du 20 août 2008, instituant une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d'un jour férié à certains agents de la fonction publique territoriale (N° Lexbase : L7429IAE), a été publié au Journal officiel du 22 août 2008. Il énonce que les agents relevant du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux peuvent percevoir, lorsqu'ils exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié, une indemnité forfaitaire sur la base de huit heures de travail effectif, dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des Collectivités territoriales, du Budget et de la Fonction publique. L'indemnité forfaitaire est attribuée, pro rata temporis, aux agents ayant exercé leurs fonctions pendant une durée inférieure à huit heures un dimanche ou un jour férié. Dans le cas où cette durée est supérieure à huit heures, l'indemnité forfaitaire est également proratisée, dans la limite de la durée quotidienne du travail telle qu'elle résulte de la réglementation en vigueur. Un arrêté du 20 août 2008 (N° Lexbase : L7428IAD), publié au Journal officiel du 22 août 2008, fixe le montant de cette indemnité dans la limite de 46,53 euros. Le montant de l'indemnité sera revalorisé dans les mêmes proportions que la valeur annuelle du traitement des fonctionnaires de l'Etat afférent à l'indice 100 majoré (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E2453EQW).

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