Le Quotidien

La Cour de cassation précise le mode de règlement d'un litige portant sur le caractère supposé incomplet de travaux entrepris et concernant la charge de la preuve, dans un arrêt rendu le 19 juin 2008 (Cass. civ. 1, 19 juin 2008, n° 07-15.643, F-P+B N° Lexbase : A2252D9B). En l'espèce, se prétendant créancier de M. X pour la somme de 1 958,66 euros, représentant le prix de travaux que celui-ci lui avait commandés, M. Y, entrepreneur de travaux publics, l'a assigné en paiement. Le jugement attaqué ayant accueilli cette demande, M. X a formé un pourvoi, rejeté ici par la Haute juridiction. Cette dernière indique que le juge, qui n'a pas méconnu l'objet du litige en constatant que la contestation élevée par M. X portait non sur le coût des travaux, tels que décrits dans le devis accepté par ce dernier, mais sur leur réalisation totale, a, sans inverser la charge de la preuve, retenu qu'il incombait au demandeur d'apporter la preuve de ses allégations selon lesquelles ceux-ci n'avaient été que partiellement exécutés.

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Aux termes d'un arrêt rendu le 19 juin dernier, la Cour de cassation énonce que, dès lors qu'une association éducative est investie d'une mesure d'action éducative en milieu ouvert, elle ne peut être tenue pour responsable, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil (N° Lexbase : L1490ABS), des dommages causés par un mineur dans sa famille d'accueil (Cass. civ. 2, 19 juin 2008, n° 07-12.533, FS-P+B N° Lexbase : A2186D9T). En l'espèce, un juge des enfants a confié à l'Association vers la vie pour l'éducation des jeunes (AVVEJ), à compter du 23 février 2002 pour une durée d'un an, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de Kévin D., puis, par une ordonnance aux fins de placement provisoire, a confié cet enfant à Mme G. et M. T. du 8 au 29 juillet 2002. Or, le 19 juillet 2002, ce mineur a provoqué un incendie et endommagé l'immeuble occupé par cette famille d'accueil. L'assureur de Mme G., ayant indemnisé la propriétaire et les locataires des préjudices subis, a fait assigner l'AVVEJ et son assureur en responsabilité et remboursement des sommes ainsi versées. Sa demande a été rejetée par la cour d'appel. La Cour de cassation, saisie d'un pourvoi, va approuver les juges du fond. En effet, l'association ne s'était vu confier qu'une mesure d'action éducative en milieu ouvert, dont l'objet est d'apporter aide et conseil à la famille et de suivre le développement de l'enfant, et une telle mesure n'est pas de nature à transférer à l'association tout ou partie de l'autorité parentale. De plus, lors des faits dommageables celle-ci n'avait aucun pouvoir effectif de direction et de surveillance sur le mineur, dont elle ne pouvait contrôler le mode de vie. En conséquence, l'association, qui n'était pas investie de la charge d'organiser, de diriger et de contrôler à titre permanent le mode de vie de ce mineur, ne pouvait être déclarée responsable des dommages causés par celui-ci.

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A été publié au Journal officiel du 26 juin 2008, la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, portant modernisation du marché du travail (N° Lexbase : L4999H7B) qui procède aux modifications de nature législative rendues nécessaires pour la mise en oeuvre de certaines dispositions de l'accord national interprofessionnel (ANI) signé le 21 janvier 2008 par trois organisations patronales (MEDEF, CGPME, UPA) et quatre des cinq syndicats représentatifs au niveau national (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC). Les principales dispositions de cette loi concernent : la période d'essai (conditions de validité, durée maximale et renouvellement, délai de prévenance en cas de rupture, prise en compte possible de certains stages effectués dans l'entreprise...) ; la création d'un CDD pour la réalisation d'un objet défini pour les ingénieurs et cadres ; l'information du CE ou des DP sur le recours aux CDD, à l'intérim ou au portage salarial ; l'instauration d'une possibilité de rupture conventionnelle du contrat de travail ; l'abrogation des dispositions du Code du travail relatives au contrat "nouvelles embauches" (pour les CNE en cours à la date de sa publication, la loi prévoit leur requalification en CDI de droit commun dont la période d'essai est fixée par voie conventionnelle ou, à défaut, à l'article L. 1221-19 du Code du travail, la création d'un cadre légal pour le portage salarial. Concernant le licenciement le texte pose, notamment, le principe selon lequel tout licenciement, pour motif personnel ou pour motif économique, doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse, dispose que l'ancienneté dans l'entreprise requise pour pouvoir bénéficier de l'indemnité légale de licenciement est d'une année, au lieu de deux auparavant, redéfinit le contenu du solde de tout compte et les effets du reçu donné par le salarié.

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L'Assemblée nationale a adopté, le jeudi 26 juin 2008, le projet de loi de modification de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, relative au contrat de partenariat (N° Lexbase : L2584DZQ). Rappelons que le contrat de partenariat permet à une collectivité publique de confier à une entreprise la mission globale de financer, concevoir tout ou partie, construire, maintenir et gérer des ouvrages ou des équipements publics et services concourant aux missions de service public de l'administration. Il a pour but d'optimiser les performances respectives des secteurs public et privé, pour réaliser dans les meilleurs délais et conditions les projets qui présentent un caractère d'urgence ou de complexité pour la collectivité : hôpitaux, écoles, systèmes informatiques, infrastructures. Ce projet de loi entend faciliter le recours au contrat de partenariat de deux façons. Tout d'abord, en substituant aux deux conditions cumulatives actuelles (projet urgent ou complexe et projet avantageux), trois conditions alternatives (projet urgent ou complexe ou avantageux) et ensuite, en posant une présomption d'urgence pour des secteurs jugés prioritaires (enseignement supérieur, justice, police, gendarmerie nationale, défense, santé, transport). Cependant, il a été reproché à ce type de contrat la place insuffisante réservée aux petites et moyennes entreprises, du fait du montant global de ces contrats, de leur durée et des capacités et garanties techniques et financières requises. Et, un jugement rendu le 29 avril 2008 par le tribunal administratif d'Orléans a, pour la première fois, annulé une délibération autorisant la conclusion d'un contrat de partenariat, les juges estimant, notamment, que la condition d'urgence n'était pas remplie (TA Orléans, 29 avril 2008, n° 0604132, M. Jean-Pierre Lenoir, Syndicat national des entreprises de second oeuvre du bâtiment N° Lexbase : A8857D8K).

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