Le Quotidien

Le décret du 10 juin 2008, relatif au régime de détention et modifiant le Code de procédure pénale (décret n° 2008-546 N° Lexbase : L9076H3K) a été publié au Journal officiel du 12 juin 2008. Ce décret fait suite aux mesures annoncées par la ministre de la Justice, le 20 mai dernier. Aux termes du nouvel article D. 53-1 du Code de procédure pénale, si un prévenu demande à bénéficier du régime de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit, alors que la distribution intérieure de la maison d'arrêt et le nombre de détenus présents ne lui permettent pas de bénéficier sur place de ce régime, il est informé qu'il a la possibilité de déposer auprès du chef d'établissement une requête pour être transféré, afin d'être placé en cellule individuelle dans la maison d'arrêt la plus proche permettant un tel placement, à la condition que ce transfèrement obtienne l'accord du magistrat saisi du dossier de l'information. Dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la requête, le chef d'établissement indique au prévenu les propositions de transfèrement permettant de répondre à sa demande, en lui précisant la ou les maisons d'arrêt dans lesquelles il sera susceptible d'être détenu. Si le prévenu accepte l'une ou plusieurs de ces propositions, le chef d'établissement en informe immédiatement le magistrat saisi du dossier de l'information, au moyen d'un formulaire adressé par télécopie. En cas d'acceptation du prévenu et d'accord du magistrat, le transfèrement s'effectue dans les meilleurs délais. Le texte prévoit, également, que les détenus placés en cellule disciplinaire font une promenade d'au moins une heure dans une cour individuelle et ne peuvent être visités plus d'une fois par semaine.

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Le désistement de l'appel formé prématurément contre un jugement statuant sur une fin de non-recevoir et ordonnant une mesure d'instruction n'implique pas renonciation à interjeter appel de ce jugement avec le jugement sur le fond. Telle est la solution dégagée par la Haute juridiction dans un arrêt en date du 12 juin dernier (Cass. civ. 2, 12 juin 2008, n° 07-12.976, F-P+B N° Lexbase : A0562D9P). En l'espèce, les consorts F. se sont désistés de l'appel qu'ils ont formé contre le jugement du 13 janvier 2004 du tribunal de grande instance de Pontoise qui, dans une instance les opposant à Mme C., aux droits de laquelle vient la société Foncière du dôme, a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de celle-ci, déclaré son action recevable et ordonné une expertise. Ils ont interjeté appel du jugement ayant statué sur le fond du litige en soutenant de nouveau que l'action de Mme C. était prescrite. La cour d'appel, pour rejeter la fin de non-recevoir, retient que le désistement des consorts F. de leur appel du jugement du 13 janvier 2004 emporte acquiescement à ce jugement. L'arrêt est censuré par la Haute juridiction au visa des articles 403 (N° Lexbase : L2636ADY) et 545 (N° Lexbase : L2795ADU) du Code de procédure civile : "en statuant ainsi, alors que le désistement de l'appel formé prématurément contre un jugement statuant sur une fin de non-recevoir et ordonnant une mesure d'instruction n'implique pas renonciation à interjeter appel de ce jugement avec le jugement sur le fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés".

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Le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité a présenté, lors du Conseil des ministres du 18 juin 2008, un projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Ce texte comporte un premier titre consacré aux règles de représentativité des organisations syndicales et à leur financement, et un second titre consacré au temps de travail. Concernant le premier point, il s'agit de renforcer la légitimité et la place de la négociation collective, outil indispensable à la modernisation du système de relations professionnelles, qui doit permettre d'adapter le Code du travail en assurant une complémentarité entre la place de la loi et celle de l'accord collectif. A cet égard, le projet de loi rénove les critères de représentativité syndicale qui comprendront, désormais, une prise en compte objective et périodique de l'audience de chaque organisation mesurée sur la base du résultat des élections professionnelles. La représentativité émanera, ainsi, de l'entreprise et remontera jusqu'au plan national interprofessionnel. Le projet de loi prévoit, également, de nouvelles règles de validité des accords : ceux-ci devront être signés par des syndicats représentant au moins 30 % des suffrages et ne s'appliqueront qu'en l'absence d'opposition d'organisations représentatives ayant recueilli elles-mêmes au moins 50 % des voix. S'agissant du temps de travail, le projet de loi élargit l'espace de la négociation d'entreprise pour ouvrir la voie à des règles simples et rapidement applicables. Il prévoit, ainsi, qu'un accord d'entreprise ou de branche peut fixer le contingent des heures supplémentaires et les contreparties en repos pour les salariés. Il simplifie, par ailleurs, les dispositions relatives aux conventions de forfait et à l'aménagement du temps de travail.

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La ministre de la Culture et de la Communication a présenté, lors du Conseil des ministres du 18 juin 2008, un projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Ce projet de loi répond à une situation d'urgence, l'économie du secteur culturel et le renouvellement de la création se trouvant menacés par le pillage grandissant des oeuvres sur les réseaux numériques. Il s'appuie sur les accords de l'Elysée, signés le 23 novembre 2007 entre 47 organisations et entreprises de la musique, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'internet. Le volet des accords concernant la lutte contre le piratage nécessite, pour être mis en oeuvre, l'intervention du législateur. Tel est l'objet du projet de loi, conçu de manière à garantir l'équilibre des droits de chacun : le droit de propriété et le droit moral des créateurs, d'une part, la protection de la vie privée des internautes, d'autre part. Une Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet, dont l'indépendance et l'impartialité seront garanties, sera chargée de veiller à la prévention et, éventuellement, à la sanction du piratage des oeuvres. Elle assurera, également, la régulation des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres sous droits. Le premier avertissement délivré par cette commission prendra la forme d'un message électronique et le second d'une lettre recommandée, de façon à s'assurer que l'abonné a bien pris connaissance du comportement qui lui est reproché. Si les manquements persistent en dépit de ces deux avertissements, l'internaute s'exposera à une sanction consistant en une suspension de l'abonnement internet pour une durée allant de trois mois à un an. La commission pourra, toutefois, lui proposer une transaction comportant une réduction de la durée de la suspension.

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