Le Quotidien

L'acte juridique que constitue le contrat d'assurance n'assimile pas le vol, qui implique une soustraction frauduleuse de la chose d'autrui, à l'abus de confiance ou à l'escroquerie, qui supposent, respectivement, un détournement des biens confiés ou l'existence de manoeuvres. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 juin 2008 (Cass. civ. 2, 5 juin 2008, n° 07-13.766, F-P+B N° Lexbase : A9304D84). En l'espèce, la société Provence outillage (PO) a confié à la société Commerce information business (Cib) l'installation et le paramétrage de deux terminaux de paiement et lui a adressé deux cartes à puce. M. X, salarié de la société Cib, a utilisé les cartes à puce pour effectuer à son profit des prélèvements et des virements indus. La société PO a assigné la société Cib et son assureur, la société Axa, en vue d'obtenir réparation des sommes détournées par M. X. Le jugement d'un tribunal correctionnel a reconnu M. X coupable d'abus de confiance et d'escroquerie. La société Cib fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter ses demandes formées à l'encontre de la société Axa. Les juges d'appel indiquent que la police souscrite par la société Cib auprès de la société Axa couvrait "les vols commis par les préposés ou facilités par leur négligence" et que les appropriations frauduleuses dont se rendaient coupables les préposés n'entraient pas dans le champ de la garantie, du fait qu'elles ne répondaient pas strictement à la définition pénale du vol. La Haute juridiction confirme cette position. Elle dit que, dès lors que les faits commis par M. X, pour lesquels il avait été renvoyé et condamné sous les seules préventions d'abus de confiance et d'escroquerie, ne répondaient pas à la notion de vol, ils n'entraient pas dans le champ de la garantie de la société Axa. Le pourvoi est donc rejeté.

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Une cour d'appel ne peut reprocher aux demandeurs de ne pas avoir mis à exécution la décision assortie de l'exécution provisoire qu'elle a infirmée, pour écarter la mise en oeuvre de la responsabilité du constructeur d'ouvrage. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juin 2008 (Cass. civ. 3, 4 juin 2008, n° 07-14.118, FS-P+B N° Lexbase : A9316D8K). Dans cette affaire, M. et Mme X ont confié l'édification d'une maison à usage d'habitation à une société. La réception est intervenue le 1er juin 2001, sans réserve, et des désordres sont apparus peu de temps après affectant les murs intérieurs et extérieurs de l'immeuble. Les maîtres de l'ouvrage ont, alors, assigné les constructeurs et leurs assureurs en réparation de leur préjudice. Pour débouter M. et Mme X de leur demande en réparation de leur préjudice découlant de l'aggravation depuis le prononcé du jugement des désordres affectant leur immeuble, la cour d'appel retient que cette aggravation leur est imputable, dès lors que la décision entreprise était assortie de l'exécution provisoire et qu'elle n'a pas été exécutée. La Cour suprême adopte une position différente et énonce qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1382 (N° Lexbase : L1488ABQ) et 1792 (N° Lexbase : L1920ABQ) du Code civil. L'arrêt est donc annulé.

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Lors du Conseil des ministres du 11 juin 2008, le ministre d'Etat, ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire, a présenté un projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du "Grenelle de l'environnement". Ce projet de loi traduit en objectifs législatifs les conclusions du "Grenelle de l'environnement". Lancé à l'initiative du Président de la République en mai 2007, le processus du "Grenelle de l'environnement" avait associé des représentants des collectivités et des élus, des associations de défense de l'environnement, des syndicats, des secteurs professionnels et de l'Etat à la définition d'un programme d'action permettant d'engager la mutation environnementale de notre économie et de notre société dans le sens du développement durable. En ce qui concerne le bâtiment, le projet de loi prévoit de nouvelles normes d'isolation sur le neuf et lance, pour la première fois dans notre pays, un grand programme de rénovation thermique des bâtiments existants, avec l'objectif de réduire les consommations énergétiques de 38 % d'ici 2020. Dans le domaine des transports, le texte prévoit des mesures en faveur du rail, avec le lancement de 2000 kilomètres de lignes à grande vitesse d'ici 2020, et la mise en place d'un soutien de l'Etat à la construction de transports urbains collectifs en site propre. Il prévoit, également, l'instauration d'une taxe kilométrique sur les poids lourds pour l'utilisation des routes. Dans le domaine de la recherche, il est prévu un accroissement des moyens de 1 milliard d'euros d'ici 2012. Ces crédits permettront de financer un fonds de démonstrateurs industriels, en particulier dans le domaine des énergies renouvelables. Dans le domaine de la biodiversité, est annoncée la mise en place d'une "trame verte", pour rétablir les continuités écologiques.

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Le ministre de l'Education nationale a présenté, lors du Conseil des ministres du 11 juin 2008, un projet de loi instaurant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire. Ce projet de loi répond à la volonté exprimée par le Président de la République de concilier deux libertés : la liberté de faire grève reconnue par la loi aux agents de la fonction publique en cas de désaccord avec leur employeur et la liberté de travailler. Or, cette dernière liberté n'est pas respectée lorsque les mouvements de grève au sein de l'Education nationale contraignent les parents à assurer eux-mêmes la garde de leurs plus jeunes enfants. Le projet de loi prévoit, en cas de grève importante des enseignants, la mise en place par les communes d'un service d'accueil des enfants scolarisés dans les écoles maternelles ou élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire. Les communes qui organisent ce service bénéficieront d'un financement de l'Etat. Pour faciliter la mise en place de ce dispositif, les enseignants qui entendent faire grève devront le signaler, par une déclaration à l'autorité administrative, au plus tard quarante-huit heures avant le début du mouvement. Le projet de loi prévoit, également, une procédure de prévention des conflits pour permettre d'éviter le recours à la grève par une négociation entre les différentes parties.

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