Le Quotidien

Un séquestre est susceptible de voir sa responsabilité engagée en qualité de gardien du vin saisi. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 15 mai 2008 et destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 1, 15 mai 2008, n° 07-11.250, F-P+B N° Lexbase : A5280D83). Dans les faits rapportés, Mme X a fait pratiquer une saisie conservatoire sur le vin appartenant à une société et se trouvant dans les chais de celle-ci. M. Y, gérant de cette société, a été désigné comme gardien des biens saisis. La vente sur saisie étant intervenue à un prix inférieur à sa valeur marchande en raison de la mauvaise qualité du vin, Mme X a recherché la responsabilité de M. Y en sa qualité de séquestre, demande accueillie par la Haute juridiction. Celle-ci énonce que le vin saisi était "piqué", et que M. Y n'établissait pas qu'au moment de son acquisition, le dit vin n'était pas loyal et marchand. C'est donc sans inverser la charge de la preuve que l'arrêt attaqué énonce que M. Y ne s'exonère pas de sa responsabilité en tant que séquestre.

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La Cour de cassation revient sur la détermination du préjudice à la suite de la faute commise par un indivisaire gérant, dans un arrêt du 15 mai 2008 (Cass. civ. 1, 15 mai 2008, n° 07-17.645, F-P+B N° Lexbase : A5396D8D). En l'espèce, M. X est décédé en 1982, en laissant pour lui succéder Mme Anne Y., sa seconde épouse, ainsi que MM. Gérard et Serge X, ses fils issus de son premier mariage dissous par divorce. Par acte sous seing privé, les héritiers sont convenus de partager à parts égales la succession, qui se composait d'un immeuble et du mobilier le garnissant. Gérard X est décédé en 1987. Pour condamner Serge X à payer à Mme Y. une somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt ici attaqué énonce qu'en omettant de réclamer un loyer au locataire de l'immeuble indivis, il a commis une faute envers sa coïndivisaire qui n'avait pas donné son accord pour ce faire, et que cette faute lui a causé un nécessaire préjudice. La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 815-3 (N° Lexbase : L3442AB4), 815-8 (N° Lexbase : L3445AB9), 815-10 (N° Lexbase : L9939HNG), 815-11 (N° Lexbase : L9940HNH) et 815-12 (N° Lexbase : L9941HNI) du Code civil, le premier et le troisième dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités (N° Lexbase : L0807HK4). Elle juge que la faute commise par l'indivisaire gérant était d'abord préjudiciable à l'indivision successorale, qui aurait dû percevoir les loyers et a donc subi un manque à gagner, et qui devait, en conséquence, bénéficier de l'indemnité correspondant aux loyers non perçus.

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Le Conseil économique et social (CES) a adopté en assemblée plénière, le 14 mai 2008, un avis relatif à l'obligation alimentaire, qui consiste à venir en aide à un parent ou un allié lorsque ce dernier se trouve dans une situation de besoin et ne peut y faire face par ses propres moyens. Cet avis a été publié le 21 mai dernier. Les propositions du CES visent à remédier à un certain nombre de difficultés rencontrées par les familles dans l'application concrète des règles de l'obligation alimentaire, liées notamment au vieillissement de la population et aux coûts de l'hébergement en établissement. Elles s'articulent autour de quatre axes :
- améliorer la mise en oeuvre de la subsidiarité de l'aide sociale, notamment par l'adoption de décrets établissant, d'une part, la liste des situations permettant de dispenser le débiteur d'aliments de ces obligations et, d'autre part, la liste des ressources à prendre en compte dans l'octroi des prestations d'aide sociale ;
- réformer l'articulation entre aide sociale et obligation alimentaire, notamment, par la mise en place d'une procédure de conciliation entre les obligés alimentaires et le département afin d'éviter le recours au juge en cas d'accord entre les parties sur le montant de l'obligation alimentaire ;
- améliorer la pratique des juges, d'une part, en réformant les commissions départementales de l'aide sociale et, d'autre part, en instaurant par voie législative des barèmes indicatifs servant à déterminer le montant des pensions alimentaires ;
- informer et aider les citoyens, en instaurant une procédure de médiation familiale judiciaire en cas de contentieux entre un enfant majeur et ses parents.

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Aucun texte n'exige que la demande d'avis aux commissaires du Gouvernement revête la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indique la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15 mai 2008 (Cass. civ. 3, 15 mai 2008, n° 07-16.817, FS-P+B N° Lexbase : A5389D84). Dans cette affaire, une SAFER a acquis, après avoir exercé son droit de préemption, un ensemble de biens agricoles. Par un arrêt devenu irrévocable, M. X a été débouté de son action en contestation de la décision de préemption et de sa demande en annulation de la vente. Il a assigné la SAFER en annulation de la rétrocession des biens à M. Y et en paiement de dommages-intérêts, demande rejetée par l'arrêt ici attaqué. La Cour de cassation rappelle que les commissaires du Gouvernement, selon l'article R. 141-11 du Code rural (N° Lexbase : L5004AE3), ne sont pas tenus de répondre, l'absence de réponse dans le délai d'un mois valant approbation. Comme la SAFER avait soumis, par correspondance du 16 septembre 1997, le projet d'attribution à M. Y au commissaire du Gouvernement "Agriculture" ainsi qu'à celui "Finances", et que la rétrocession des terres était intervenue le 20 décembre 2000, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef.

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