Le Quotidien

Deux décrets du 15 février 2008, publiés au Journal officiel du 17 février 2008, viennent réformer la carte judiciaire. Le décret n° 2008-145 (N° Lexbase : L8084H3S) modifie le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance. Sont ainsi supprimés 178 tribunaux d'instance, les juridictions de proximité situées aux sièges de ces tribunaux, 22 tribunaux de grande instance, 30 greffes détachés et 2 greffes permanents. Ces juridictions sont supprimées à compter du 1er janvier 2010 et les procédures en cours sont transférées en l'état aux juridictions dans le ressort desquelles est situé le siège des juridictions supprimées. Ce texte crée, toutefois, 7 nouveaux tribunaux d'instance : à Manosque -ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence-, Flers -ressort de la cour d'appel de Caen-, Annemasse -ressort de la cour d'appel de Chambéry-, Montbard -ressort de la cour d'appel de Dijon- et à Aubenas, Annonay et Pertuis -ressort de la cour d'appel de Nîmes-. Le décret n° 2008-146 (N° Lexbase : L8085H3T) modifie, quant à lui, le siège et le ressort des tribunaux de commerce : 55 sont supprimés et 4 sont créés à Annecy, Thonon-les-Bains -ressort de la cour d'appel de Chambéry-, Guéret -ressort de la cour d'appel de Limoges- et Mende -ressort de la cour d'appel de Nîmes-. Il est également créé un tribunal mixte de commerce à Saint-Pierre de la Réunion. La nouvelle carte des juridictions commerciales est applicable au 1er janvier 2009.

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Dans un arrêt rendu le 16 janvier 2008, la Cour de cassation rappelle que certaines personnes reconnues coupables d'agressions sexuelles ne peuvent se voir dispenser de leur inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) (Cass. crim., 16 janvier 2008, n° 07-82.115, F-P+F N° Lexbase : A7373D4T). En l'espèce, l'arrêt attaqué, après avoir déclaré une personne coupable d'agressions sexuelles sur personnes particulièrement vulnérables, infraction visée à l'article 706-47 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L2844HI8) et punie d'une peine de sept ans d'emprisonnement, l'a dispensée d'inscription au FIJAIS. La Haute juridiction rappelle que la juridiction de jugement, qui prononce une condamnation pour une infraction mentionnée à l'article 706-47 précité, et punie d'une peine supérieure à cinq ans d'emprisonnement, ne peut dispenser le condamné de son inscription au FIJAIS. En se prononçant ainsi, alors que, d'une part, l'article 132-21 du Code pénal (N° Lexbase : L3759HGC), qui ne prévoit la possibilité de relèvement que pour les interdictions, déchéances et incapacités, ne peut trouver à s'appliquer en l'espèce et que, d'autre part, l'article 706-53-10 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L8673HW7) a mis en place en la matière une procédure particulière visant à obtenir l'effacement des informations figurant dans ce fichier, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. La cassation est donc encourue.

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L'inopposabilité d'une donation consentie en fraude des droits d'un créancier ne concerne pas que les actes accomplis par le débiteur, mais s'étend également à ceux passés avec son conjoint et portant sur un bien commun qui fait partie du gage du créancier. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 février 2008 et destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 1, 6 février 2008, n° 06-20.993, FS-P+B N° Lexbase : A7225D4D). En l'espèce, M. G. a été reconnu coupable d'un délit de complicité d'escroquerie et a été condamné à payer diverses sommes à M. X. Or, M. G. et son épouse commune en biens avaient, auparavant, consenti à leur fils une donation portant sur une maison d'habitation et une parcelle de terre. Les consorts G. font grief à l'arrêt attaqué, après avoir caractérisé l'insolvabilité du débiteur au moment de l'acte litigieux, de déclarer la donation inopposable à M. X, comme ayant été consentie en fraude de ses droits. Ils énoncent, dans leur pourvoi, que l'action paulienne et l'inopposabilité qui en est la conséquence ne concernent que les actes accomplis par le débiteur, et ne pouvaient en revanche affecter la donation consentie par Mme G., peu important que les biens communs répondent des actes des époux. La Cour suprême rejette le pourvoi et indique, au contraire, que, lorsqu'en fraude des droits de son créancier, un débiteur, époux commun en biens, a passé avec son conjoint un acte portant sur un bien commun qui fait partie du gage du créancier, l'acte est inopposable à celui-ci en son entier.

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A été présenté en Conseil des ministres, le 13 février dernier, par le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, un projet de loi relatif aux contrats de partenariat public-privé. Ce projet de loi vise à développer le recours aux contrats de partenariat créés par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 (N° Lexbase : L2584DZQ). Il s'agit de faire du contrat de partenariat un instrument qui trouve pleinement sa place dans la commande publique, et non plus un simple outil d'exception. Ce texte élargit les possibilités de recours aux contrats de partenariat. Jusqu'à présent, le recours à ces contrats était limité à des situations spécifiques, telles que l'urgence et la complexité du projet. Le projet de loi ajoute deux nouvelles possibilités de recours à ce contrat, soit, d'une part, lorsque l'intérêt économique et financier de recourir au contrat de partenariat est démontré à l'issue d'une évaluation des différents modes d'action dont dispose la personne publique pour répondre à ses besoins, d'autre part, à titre expérimental et pour une période limitée (jusqu'au 31 décembre 2012), dans des domaines d'action où les besoins immédiats sont avérés. Par ailleurs, le régime juridique et fiscal applicable aux contrats de partenariat est aménagé afin de le rendre plus attractif. En particulier, le projet de loi met en oeuvre un principe de neutralité fiscale entre contrats de partenariat et marchés relevant du Code des marchés publics. Un plan de sensibilisation et de formation des acheteurs publics sera élaboré afin que l'administration se dote d'équipes en mesure de gérer ces contrats complexes. Par ailleurs, chaque ministère recense actuellement les projets susceptibles d'être réalisés au cours des prochaines années dans le cadre de contrats de partenariat.

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