Le Quotidien

Une nouvelle étape vers l'Europe des paiements va être franchie : la plupart des banques, en France comme en Europe, proposeront, à partir du 28 janvier le virement SEPA à leurs clients, conformément au calendrier prévu. Ce nouveau virement européen va remplacer progressivement le virement utilisé aujourd'hui en France. Le principal changement porte sur les coordonnées bancaires employées : pour émettre un virement, il faudra, désormais, communiquer à sa banque les coordonnées bancaires du bénéficiaire sous forme d'IBAN (International Bank Account Number) et de BIC (Bank Identifier Code), au lieu du RIB actuel. Ces coordonnées bancaires figurent déjà sur les relevés de compte et les relevés d'identité bancaire depuis plusieurs années mais, avec le virement SEPA, leur utilisation devient obligatoire dans tous les pays de l'espace SEPA -composé, rappelons-le, des pays de l'Espace Economique Européen et de la Suisse-. Avec le virement SEPA, les clients particuliers vont bénéficier d'un service plus clair et plus sûr, leur permettant d'émettre et de recevoir des virements dans tous les pays européens dans les mêmes conditions de fiabilité, de rapidité et de prix. L'utilisation du BIC et de l'IBAN facilitera, en effet, le bon acheminement des opérations, qui seront exécutées dans un délai maximum garanti de trois jours. Il s'agit, bien entendu, d'un maximum et les banques pourront s'engager sur un délai plus court. Le virement SEPA permettra, en outre, aux clients entreprises et administrations de renforcer l'automatisation de leurs traitements, grâce à l'utilisation de standards internationaux (communiqué de la Fédération bancaire française du 23 janvier 2008 tiré d'un communiqué du Comité national SEPA).

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La ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales a présenté, lors du Conseil des ministres du 23 janvier dernier, une communication sur les résultats de la lutte contre la délinquance en 2007. Selon les chiffres publiés par l'Office national de la délinquance, l'année 2007 se solde par un résultat très significatif. Avec 3 589 293 crimes et délits constatés, la délinquance générale a diminué de 3,66 % par rapport à 2006. La délinquance de voie publique recule encore plus nettement de 7,29 %, ce qui correspond à 128 104 victimes épargnées. Parallèlement, le taux d'élucidation, indicateur de la performance des services, atteint 36,11 %, soit une progression de deux points par rapport à celui de 2006. L'année 2007 marque, en outre, une inversion de tendance des violences contre les personnes qui, pour la première fois depuis 12 ans, connaissent un recul correspondant à 900 agressions en moins. Au seul second semestre, elles ont diminué de 3,16 %. Ce recul des violences et le bilan très encourageant de l'année 2007 illustrent la pertinence des politiques pénales conduites par l'Etat, ainsi que l'efficacité des politiques de partenariat et de prévention engagées par les collectivités territoriales. Cet engagement contre toutes les formes d'insécurité se poursuivra par le renforcement et l'adaptation de la présence policière dans les quartiers, la lutte contre les réseaux et toutes les formes de trafics, le recours accru à la police technique et scientifique et le développement accéléré de la vidéo protection. Ce sera l'objet de la future loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.

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La loi du 21 janvier 2008, relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel a été publiée au Journal officiel du 22 janvier dernier (loi n° 2008-66 N° Lexbase : L7791H3X). Le texte prévoit la possibilité de bénéficier des tarifs réglementés d'électricité pour toute demande formulée avant le 1er juillet 2010 par un consommateur final domestique, ou non domestique, si la puissance électrique souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, à condition de ne pas avoir fait usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 (loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité N° Lexbase : L4327A3N). Le consommateur final domestique d'électricité ayant fait usage de cette faculté pour un site, depuis plus de six mois, peut, sous réserve d'en faire la demande avant le 1er juillet 2010, à nouveau bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité pour ce site. Enfin, le consommateur final domestique aura la possibilité de bénéficier pour un site des tarifs réglementés de gaz naturel pour toute demande formulée avant le 1er juillet 2010, à condition de ne pas avoir fait usage, pour ce site, de la faculté de se fournir en gaz naturel auprès du fournisseur de son choix.

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Alors que, jusqu'à présent, dans ce type de litige, la CEDH approuvait la France de considérer que l'adoption "trouvait sa limite dans l'intérêt des enfants susceptibles d'être adoptés, nonobstant les aspirations légitimes du requérant et sans que soient remis en cause ses choix personnels" (CEDH, 26 février 2002, req. n° 36515/97 N° Lexbase : A0562AYH), elle vient de franchir une nouvelle étape le 22 janvier dernier, en jugeant que le refus d'agrément opposé à un professeur des écoles au motif qu'elle était homosexuelle, constitue une atteinte à la vie privée et familiale (CEDH, 22 janvier 2008, req. n° 43546/02 N° Lexbase : A8864D3P). En l'espèce, la Cour était saisie d'un recours exercé par une femme homosexuelle à la suite de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 5 juin 2002 (CE, 5 juin 2002, n° 230533 N° Lexbase : A8690AYI) par lequel elle s'était vu refuser un agrément pour adopter un enfant. La Cour estime que la référence à l'homosexualité de la requérante était sinon explicite du moins implicite et l'influence de son homosexualité sur l'appréciation de sa demande est non seulement avérée, mais a également revêtu un caractère décisif. Partant, elle considère que la requérante a fait l'objet d'une différence de traitement. Si cette dernière se rapporte uniquement à l'orientation sexuelle, elle constitue une discrimination au regard de la Convention. En tout état de cause, il faut des raisons particulièrement graves et convaincantes pour la justifier s'agissant de droits tombant sous l'empire de l'article 8 (N° Lexbase : L4798AQR). Or de telles raisons n'existent pas en l'espèce, puisque le droit français autorise l'adoption d'un enfant par un célibataire, ouvrant ainsi la voie à l'adoption par une personne célibataire homosexuelle. De plus, le Code civil reste muet quant à la nécessité d'un référent de l'autre sexe et, par ailleurs, la requérante présentait, pour reprendre les termes de l'arrêt du Conseil d'Etat, "des qualités humaines et éducatives certaines".

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