Le Quotidien

Dans l'espèce rapportée, par acte du 1er juin 1992, une banque a consenti à la société X un prêt destiné à l'acquisition des actions de la société Y, dont le remboursement a été garanti par le nantissement des actions acquises et par le cautionnement de la société Z. Par acte du 29 mars 1992, M. et Mme P. se sont rendus cautions solidaires du remboursement de ce prêt envers la banque et ont renoncé, en faveur de la société Z, à se prévaloir du bénéfice de l'article 2033 du Code civil (N° Lexbase : L1037ABZ). La société X ayant été défaillante, la société Z a acquitté les échéances du prêt et, après avoir reçu quittance subrogative de ce remboursement, a exercé un recours contre ses cofidéjusseurs, M. et Mme P.. Ces derniers ont assigné la banque pour voir constater sa négligence dans la préservation de ses droits faisant perdre aux cautions la chance d'un recours subrogatoire et ont demandé à être déchargés de leur obligation à l'égard de la société Z et de la banque sur le fondement de l'article 2037 du Code civil (N° Lexbase : L2282AB7). Subsidiairement, ils ont sollicité la garantie de la banque. La cour d'appel de Rouen a condamné M. et Mme P. à payer à la société Z une certaine somme, au motif qu'il ne peut être opposé à cette dernière, en sa qualité de cofidéjusseur et non de créancier, les dispositions de l'article 2037 du Code civil (CA Rouen, 17 janvier 2006, n° 04/04359, Monsieur Jean-Jacques Poey N° Lexbase : A9632DPG). L'arrêt est censuré pour violation, par refus d'application, de l'article 1250 du Code civil (N° Lexbase : L1367ABA). La Chambre commerciale énonce, en effet, que, la société Z agissant sur le fondement d'une quittance subrogative, M. et Mme P. étaient recevables à lui opposer, en vertu des règles qui gouvernent la subrogation, les exceptions qu'ils auraient pu opposer à la banque, créancier originaire, tel le bénéfice de cession d'actions (Cass. com., 11 décembre 2007, n° 06-13.592, F-P+B N° Lexbase : A0720D33).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a présenté un imposant projet de réforme de l'Etat le 12 décembre dernier, lors d'un Conseil de modernisation des politiques publiques. La Révision générale des politiques publiques (RGPP) a été lancée en juin 2007. Plus de 200 personnes, réparties en 25 équipes d'audit, issues des corps d'inspection de l'administration et de cabinets privés, ont étudié les 1 000 milliards d'euros de dépenses de l'Etat et réexaminé ses missions. Les objectifs sont d'améliorer la qualité des services publics, de rationaliser la dépense publique et de valoriser le travail des fonctionnaires. La moitié des gains de productivité réalisés dans ce cadre serviront à l'amélioration de la carrière et à la mobilité des fonctionnaires. Un deuxième conseil de modernisation devrait avoir lieu au printemps 2008 et aboutira à l'élaboration d'un budget pluriannuel pour les années 2009-2011. Ce budget pluriannuel est une "révolution dans notre fonctionnement administratif" a souligné Nicolas Sarkozy, lors de son allocution. Parmi les grandes réformes structurelles envisagées figure l'objectif d'un Etat réorganisé et allégé. A ce titre, les administrations centrales seront réduites et recentrées sur leur rôle clé : concevoir les politiques publiques et contrôler leur bonne exécution. Un deuxième objectif est la simplification de la vie des entreprises (suppression ou simplification des formulaires, dématérialisation des procédures) et des usagers réforme de la gestion des titres). Ensuite, concernant la gestion des ressources humaines de l'Etat, il est prévu de dynamiser les parcours professionnels des agents et de créer un droit effectif à la mobilité. Enfin, est prévue la création d'un "Pentagone français" qui regroupera le ministère de la Défense, les directions centrales et les états-majors des différentes armées.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Par trois décisions du 14 décembre 2007, le Conseil d'Etat pose le principe selon lequel, pour savoir si une catégorie de décisions de l'administration pénitentiaire est, ou non, susceptible de recours pour excès de pouvoir, il convient d'apprécier sa nature, ainsi que l'importance des effets de ces décisions sur la situation des détenus. L'assemblée du contentieux a, dans une première affaire (CE Contentieux, 14 décembre 2007, n° 290730, Garde des sceaux, ministre de la Justice c/ M. Boussouar N° Lexbase : A0918D3E), estimé qu'une décision de changement d'affectation d'un détenu d'un établissement pour peines à une maison d'arrêt constituait bien un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, compte tenu des différences substantielles qui distinguent ces deux régimes de détention. Dans une deuxième affaire (CE Contentieux, 14 décembre 2007, n° 290420, M. Planchenault N° Lexbase : A0917D3D), était contestée une décision de déclassement d'emploi, c'est-à-dire une décision par laquelle l'administration pénitentiaire avait privé un détenu de l'emploi qu'il exerçait au sein de l'établissement dans lequel il était incarcéré. Selon le Conseil d'Etat, la nature et l'importance des effets sur la situation du détenu d'une décision de déclassement d'emploi (l'emploi est source de revenus et de meilleure insertion dans la vie collective de l'établissement) justifient que celle-ci puisse être soumise à la censure du juge administratif. Enfin, dans une troisième affaire (CE Contentieux, 14 décembre 2007, n° 306432, M. Payet N° Lexbase : A0919D3G), l'assemblée a jugé que la décision soumettant un détenu à des "rotations de sécurité", c'est-à-dire à des changements d'affectation fréquents d'un établissement à un autre, sur décision de l'administration pénitentiaire, afin de prévenir toute tentative d'évasion, revêtait, également, le caractère d'une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Le requérant ne peut donc demander la suspension de l'exécution d'une telle décision au juge des référés, tranche le Conseil d'Etat dans un arrêt du 13 décembre 2007 (CE référé 13 décembre 2007, M. Bernard Blais, n° 310795 N° Lexbase : A1048D39). Dans cette affaire, M. B. demande la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3057ALS), de l'exécution des décisions de le nommer comme avocat général à la Cour de cassation et de le remplacer dans son poste de procureur général près la cour d'appel d'Agen. La Haute juridiction administrative rappelle que la condition d'urgence prévue par ce texte n'est remplie que si la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Or, en l'absence de circonstances particulières, la mutation prononcée dans l'intérêt du service d'un agent public d'un poste à un autre n'a pas, en principe, de conséquences telles sur la situation ou les intérêts de cet agent qu'elle constitue une situation d'urgence. En l'espèce, les circonstances invoquées par le requérant, tenant, notamment, aux difficultés matérielles liées à son changement de résidence, n'étaient pas de nature à faire apparaître une situation d'urgence, compte tenu des conditions dans lesquelles les magistrats qui occupent, comme lui, des emplois hors hiérarchie du parquet exercent leurs fonctions. Une telle situation d'urgence ne résultait pas davantage des conséquences que le remplacement de M. B. dans ses fonctions de procureur général pourrait entraîner sur le fonctionnement du parquet d'Agen. La requête est donc rejetée.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable