Le Quotidien

Dans un communiqué du 27 septembre dernier, la Fédération bancaire française a indiqué avoir signé, au nom de l'ensemble des banques françaises, la charte sur l'accession à la propriété pour tous, élaborée sous l'égide de Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville. Les banques vont, ainsi, travailler à l'accompagnement du développement de l'accession sociale sécurisée pour faciliter l'accès à la propriété à des catégories qui peuvent rencontrer des difficultés. Il est rappelé que les banques françaises financent les projets immobiliers de leurs clients à des conditions attractives, sans compromettre la situation de l'emprunteur. A la fin mars 2007, les établissements de crédit avaient octroyé pour plus de 620 milliards d'euros d'encours de crédit immobilier aux ménages, soit une augmentation de 19 % par rapport à la fin 2005. Plus de 62 % des ménages possèdent un bien immobilier (communiqué FBF du 27 septembre 2007).

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Il appartenait à la société d'expertise de fournir à son mandant tous les renseignements lui permettant d'exercer, en toute connaissance de cause, l'option offerte par le contrat d'assurance, et de le mettre en garde sur les conséquences de ses décisions, tranche la Cour de cassation, en s'appuyant sur l'article 1147 du Code civil (N° Lexbase : L1248ABT), dans un arrêt du 19 septembre 2007 (Cass. civ. 1, 19 septembre 2007, n° 05-17.536, FS-P+B N° Lexbase : A4163DYT). En l'espèce, à la suite d'un incendie survenu dans l'immeuble lui appartenant, le propriétaire M. W., a confié à une société d'expertise en assurances une mission d'assistance en vue de l'évaluation des dommages subis à la suite du sinistre. Après paiement d'une indemnité d'assurances et démolition de l'immeuble, Mme D., propriétaire de l'immeuble contigu, a assigné M. W. en responsabilité et indemnisation du préjudice subi à la suite de l'incendie et de la démolition du bâtiment voisin. Celui-ci a, notamment, appelé en garantie la société d'expertise à qui il reprochait un manquement à son obligation de conseil. Pour rejeter l'appel en garantie, l'arrêt attaqué retient qu'il n'entrait pas dans la mission du cabinet d'expertise d'évaluer les dommages subis à l'immeuble voisin qui n'étaient pas garantis par le contrat d'assurance et qu'aucun manquement à l'obligation de conseil n'avait été commis. Pour la Haute juridiction, il appartenait, au contraire, à la société de fournir à son mandant tous les renseignements lui permettant d'exercer en toute connaissance de cause l'option offerte par le contrat d'assurance, entre le versement d'une indemnité immédiate minorée en cas de démolition de l'immeuble, et celui d'une indemnité valeur à neuf en cas de reconstruction, et, à cet effet, de le mettre en garde sur les conséquences de ses décisions.

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A été publié au Journal officiel du 28 septembre 2007, le décret portant Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable (décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 N° Lexbase : L5421HYG). Les dispositions de ce code s'appliquent aux experts-comptables, quel que soit le mode d'exercice de la profession, et, s'il y a lieu, aux experts-comptables stagiaires ainsi qu'aux salariés mentionnés respectivement à l'article 83 ter et à l'article 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable (N° Lexbase : L8059AIC). Aux termes de l'article 2 du Code de déontologie, les experts-comptables doivent s'attacher à compléter et mettre à jour régulièrement leur culture professionnelle et leurs connaissances générales ; à donner à chaque question examinée tout le soin et le temps qu'elle nécessite, de manière à acquérir une certitude suffisante avant de faire toute proposition ; à donner leur avis sans égard aux souhaits de celui qui les consulte et à se prononcer avec sincérité, en toute objectivité, en apportant, si besoin est, les réserves nécessaires sur la valeur des hypothèses et des conclusions formulées ; à ne jamais se placer dans une situation qui puisse diminuer leur libre arbitre ou faire obstacle à l'accomplissement de tous leurs devoirs ; et à ne jamais se trouver en situation de conflit d'intérêts. Le Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable entrera en vigueur le 1er décembre prochain.

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La mise en oeuvre des normes relatives à la protection de l'environnement et au transport des déchets excluait le recours à d'autres entreprises, justifiant alors la mise en oeuvre d'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence, retient le Conseil d'Etat dans un arrêt du 19 septembre 2007 (CE 2° et 7° s-s-r., 19 septembre 2007, n° 296192 N° Lexbase : A4141DYZ). En l'espèce, la décision attaquée a annulé la procédure de passation du marché négocié pour le traitement des déchets ménagers engagée par une communauté d'agglomération auprès d'une société et lui a enjoint de conclure le marché en respectant les obligations de publicité et de mise en concurrence. L'article 35 du Code des marchés publics (N° Lexbase : L9889HEY), dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, dispose que peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence les marchés qui ne peuvent être confiés qu'à un prestataire déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité. Selon le Conseil d'Etat, pour recevoir légalement application, ces dispositions exigent non seulement des raisons techniques, mais, en outre, que celles-ci rendent indispensables l'attribution du marché à un prestataire déterminé. Tel était le cas en l'espèce. En effet, la mise en oeuvre des normes relatives à la protection de l'environnement et au transport des déchets conduisait à faire du centre d'enfouissement technique exploité par la société le seul où puissent être traités les déchets de la communauté d'agglomération. Si d'autres sociétés étaient à même de collecter ces déchets en vue de leur traitement sur ce site, seule la société en cause, propriétaire du centre et titulaire d'une autorisation d'exploitation de celui-ci qu'elle ne pouvait déléguer, était en mesure d'assurer la prestation. Etait, ainsi, exclu le recours à d'autres entreprises, lesquelles n'auraient pu légalement sous-traiter la totalité du marché.

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