Le Quotidien

Ces dérogations et autorisations sont accordées à titre personnel et cessent de produire effet lorsqu'il est mis fin, à titre définitif, à l'exercice professionnel du bénéficiaire. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 25 juillet 2007 (CE Contentieux, 25 juillet 2007, n° 277960, Ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement c/ M. Caballero N° Lexbase : A4771DXY). Dans cette affaire, M. X, avocat, qui occupait avec quatre confrères, dans le cadre d'une société civile de moyens titulaire d'un bail professionnel, un appartement à Paris, a demandé à deux reprises au préfet de Paris un certificat d'affectation professionnelle pour ce local, en application des dispositions de l'article L. 631-7-2 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L6474G9N). M. X fait valoir, pour contester la légalité du refus opposé à ces demandes, que, sur le fondement des dispositions de l'article 340 de l'ancien Code de l'urbanisme et de l'habitation, une dérogation avait été accordée le 23 mars 1977 à l'ambassade d'Uruguay pour installer ses bureaux dans l'appartement litigieux. Cette argumentation n'est pas retenue par la Haute juridiction administrative. En effet, il résulte des termes, de l'objet et de l'économie générale des dispositions de la loi dont est issu l'article 340 précité, que les dérogations et autorisations de changement d'affectation s'attachaient à la personne et non au local. La dérogation invoquée avait donc un caractère personnel et avait, en conséquence, cessé de produire effet après le départ de l'ambassade d'Uruguay de cet appartement. M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du préfet de Paris refusant de lui délivrer un certificat d'affectation professionnelle pour l'appartement qu'il occupait.

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