Le Quotidien

Même si ce jugement a tranché une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir d'un créancier, il n'a pas mis fin à l'instance ni tranché le principal. Le seul recours immédiat ouvert à son encontre est donc le contredit, l'appel étant irrecevable. Tel est le sens de la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juillet 2007 (Cass. civ. 2, 4 juillet 2007, n° 06-20.500, F-P+B N° Lexbase : A3101DX7). Dans les faits rapportés, un juge des référés a condamné par provision la société Le Paradis latin, preneuse de locaux commerciaux donnés à bail par la SCI Réo B, à payer à la propriétaire le montant des loyers arriérés. Il lui a accordé la faculté de s'acquitter en six versements mensuels, a suspendu les effets de la clause résolutoire et dit que faute de paiement de l'une de ces mensualités ou des loyers courants à leur date d'exigibilité, la clause résolutoire serait acquise et qu'il serait procédé à l'expulsion de la locataire. Agissant en qualité de créancier inscrit sur le fonds de commerce de la locataire, la Banque HSBC a saisi un tribunal d'une demande en inopposabilité et rétractation de l'ordonnance de référé. Ce tribunal a déclaré recevable l'action de la banque, mais ne se prononçant pas sur le bien-fondé de ladite ordonnance de référé, il s'est déclaré incompétent au profit du juge des référés pour connaître de cette action. La société Réo B fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel immédiat dirigé contre ce jugement. En vain, puisque la Cour suprême énonce "qu'en rejetant la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la banque, le jugement n'avait pas mis fin à l'instance ni tranché le principal, la cour d'appel en a exactement déduit que le seul recours immédiat ouvert à son encontre était le contredit et que l'appel était irrecevable".

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