Le Quotidien

Après quatre années de négociation, le Parlement européen et le Conseil, réunis en Comité de conciliation le 15 mai dernier, ont approuvé un texte de Règlement harmonisant les règles concernant la loi applicable aux obligations non-contractuelles ("Rome II"). Cette mesure s'inscrit dans le cadre des travaux en cours au sein de l'Union européenne en vue de créer un véritable espace européen de liberté et de justice. Il s'agit d'assurer que les tribunaux de tous les Etats membres appliquent la même loi en cas de litige transfrontière en matière de responsabilité civile, facilitant ainsi la reconnaissance mutuelle des décisions de justice dans l'Union européenne. Les règles adoptées permettent de réaliser un juste équilibre entre les intérêts des différentes parties impliquées dans un litige transfrontière et de désigner une loi qui présente des liens étroits avec la situation. L'initiative concerne, plus particulièrement, les questions liées à la responsabilité civile pour dommages causés à autrui, en cas d'accident notamment. Sont visés, par exemple, les accidents de la circulation, les dommages provoqués par un produit défectueux ou encore la pollution de l'environnement. Avec l'accroissement des échanges et des déplacements à l'intérieur de l'Union, les litiges de cette nature sont, en effet, amenés à se multiplier. Or, les Etats membres n'ont pas à ce stade de règles communes pour désigner la loi applicable en matière non-contractuelle de sorte que chaque tribunal applique ses règles nationales. Reprenant la solution dégagée dans la plupart des Etats membres, le Règlement retient comme règle générale, l'application de la loi du lieu où le dommage direct s'est produit (par exemple, la loi du lieu de l'accident de la circulation), sauf si les deux parties ont leur résidence habituelle dans un autre pays, auquel cas la loi de ce pays s'applique. Le nouveau Règlement devrait être adopté d'ici à 8 semaines (communiqué IP/07/679).

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La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (loi n° 2006-1772 N° Lexbase : L9269HTH) a inséré dans le Code de la construction et de l'habitation un article L. 135-1 aux termes duquel "toute nouvelle construction d'immeuble à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ainsi qu'aux parties communes, le cas échéant". Etant ajouté qu'un décret viendrait préciser les modalités d'application de ces dispositions. C'est désormais chose faite avec la parution, au Journal officiel du 11 mai dernier, du décret n° 2007-796 (décret n° 2007-796, du 10 mai 2007, relatif au comptage de la fourniture d'eau froide dans les immeubles à usage principal d'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation N° Lexbase : L5049HXB). Le décret précise donc que cette installation doit être compatible avec une relève de la consommation d'eau froide sans qu'il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux occupés à titre privatif. Elle doit également répondre aux prescriptions du décret n° 2006-447, du 12 avril 2006, relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure (N° Lexbase : L0986HID). Enfin, cette installation est exigible pour les constructions pour lesquelles une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er novembre 2007.

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