Le Quotidien

En qualifiant de portage des opérations par lesquelles les cessionnaires revendaient, le jour même de leur acquisition, les actions de deux sociétés, à celles-ci ou à leurs représentants, sans qu'aucune stipulation ne vienne retarder le transfert de propriété, de telle sorte que les donneurs d'ordre ne perdaient pas la propriété des actions cédées et les cessionnaires n'en devenaient pas propriétaires, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil (N° Lexbase : L1234ABC). Telle est la solution retenue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 janvier 2007 (Cass. com., 23 janvier 2007, n° 05-15.652, F-P+B N° Lexbase : A6796DTU). En l'espèce, neuf personnes ont, sur les conseils d'une société exerçant l'activité de conseil financier, acquis, entre mars 1996 et octobre 1998, des parts de deux sociétés luxembourgeoises, auprès de ses deux associés. Ces opérations s'accompagnaient d'un rachat immédiat desdites parts à un prix supérieur payable à terme. Postérieurement à ces mêmes opérations, certaines de ces personnes ont aussi remis à l'un des associés cédant des sommes moyennant des reconnaissances de dettes signées par ce dernier. Les vendeurs, ayant détourné les fonds confiés dans ce cadre, ont fait l'objet de diverses condamnations civiles et pénales, et les investisseurs n'ayant pu récupérer ni le capital qu'ils avaient placé, ni les intérêts, ont ensuite poursuivi en responsabilité la société de conseil financier et l'assureur de cette dernière. Rejetant la qualification de portage retenue par les juges du fond, la Cour de cassation retient, au visa de l'article de1892 du Code civil (N° Lexbase : L2109ABQ), que les opérations en cause consistaient en la mise à disposition immédiate des sociétés dont les parts étaient cédées d'une somme à restituer à une échéance et moyennant une rémunération conventionnellement fixée, ce qui caractérisait une opération de prêt rémunéré.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

L'examen du projet de loi relatif à la consommation et instaurant dans notre droit un système de class action, initialement prévu le 6 février prochain, vient d'être retiré de l'ordre du jour. Présenté en Conseil des ministres le 8 novembre dernier, ce texte envisageait d'adapter le Code de la consommation aux nouvelles formes de consommation, en renforçant, notamment, l'information des consommateurs, ainsi que les moyens dont ils disposent pour faire valoir leurs droits. Le projet de loi visait la création d'un nouveau type d'action judiciaire, l'action de groupe, qui aurait permis la réparation du préjudice matériel subi collectivement par des consommateurs à la suite du non-respect de ses obligations contractuelles par un professionnel. La raison invoquée à ce retrait est liée d'une part, au calendrier très chargé du Parlement dont l'issue des travaux est fixée à fin février, en raison des élections présidentielles et, d'autre part, aux nombreuses dispositions du texte qui suscitent un grand nombre d'amendements. L'UFC Que choisir s'est indignée, via un communiqué publié sur son site internet, du "retrait à la hussarde" de ce texte. L'association de défense des consommateurs espère vivement qu'un texte similaire sera présenté sous la prochaine législature.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

"Le fait générateur de la créance de restitution de droits de douane est le fait juridique à l'origine de l'obligation de restitution de ces droits par l'administration et non la restitution elle-même". Telle est la précision apportée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 janvier dernier (Cass. com., 23 janvier 2007, n° 05-13.995, F-P+B N° Lexbase : A6786DTI). En l'espèce, la société C. ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 20 juillet et 12 octobre 1999, la société X. a déclaré une créance que le juge-commissaire a admise à titre chirographaire. La société X., faisait valoir l'existence de restitutions postérieures au jugement d'ouverture a interjeté appel de l'ordonnance du juge-commissaire au motif du rejet de sa demande visant au remboursement, sans concours avec les autres créanciers, notamment, de droits de douane acquittés pour son compte par la société C., en application d'un contrat de mandat du 24 mai 1996, qui auraient été ou viendraient à être restitués par l'administration des douanes à la suite de la réexportation de biens au cours de la période d'octobre 1998 à octobre 1999. La Haute juridiction reproche à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande relative aux droits de douane, à concurrence des droits restitués pour réexportation après le 20 juillet 1999. L'arrêt d'appel encourt par conséquent la censure pour violation des articles L. 621-24 (N° Lexbase : L6876AII), L. 621-32 (N° Lexbase : L6884AIS) et L. 621-43 (N° Lexbase : L6895AI9) du Code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 janvier 2007, vient condamner un employeur qui avait, pour notifier son licenciement à un salarié, d'abord envoyé à celui-ci une feuille blanche en recommandé puis avait, par la suite, rectifié le tir en lui remettant une lettre de licenciement en main propre (Cass. soc., 24 janvier 2007, n° 05-42.135, FS-P+B N° Lexbase : A6866DTH). Le salarié arguait, devant la Cour de cassation, du défaut de cause réelle et sérieuse de son licenciement. Les juges d'appel avaient jugé, en effet, que "le caractère anormal de l'envoi sous un pli recommandé d'une feuille blanche à un salarié dont le licenciement était simultanément décidé, mais encore non notifié, ne privait pas la société Décathlon de rapporter la preuve des griefs qu'elle articulait envers le salarié, qui reconnaissait la remise le 27 mars 2000 de la lettre exposant les reproches exprimés à son encontre et contenant notification de la rupture de la relation de travail". La Cour de cassation n'approuve cependant pas cette position et casse l'arrêt d'appel. Elle rappelle, pour ce faire, "qu'aux termes de l'article L. 122-14-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0042HDW), l'employeur, qui décide de licencier un salarié, doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception". Puis, la Cour décide que "ne constitue pas la notification d'un licenciement l'envoi d'une feuille blanche et qu'il ne peut être suppléé par la remise au salarié en main propre d'une lettre".

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable