Le Quotidien

Vient d'être publiée au Journal officiel du 31 décembre 2006 la loi de finances rectificative pour 2006 (loi n° 2006-1771, du 30 décembre 2006 (N° Lexbase : L9270HTI). Le collectif contient des mesures ciblées de soutien à certaines professions : il proroge le dispositif de remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) en faveur des agriculteurs, met en place les mesures de soutien prévues par le contrat de croissance avec les hôtels, cafés et restaurants et transforme la déduction du revenu au titre des souscriptions au capital de sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique (SOFICA) en une réduction d'impôt utilisable par tous les ménages. La loi de finances rectificative dote l'administration fiscale des moyens de lutter efficacement contre la fraude à la TVA. Elle poursuit, par ailleurs, la réforme du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés engagée l'an dernier avec pour objectif de réduire le décalage entre la perception de l'impôt et la conjoncture. L'édition n° 242 de Lexbase Hebdo -édition fiscale revient, d'ores et déjà, sur l'ensemble des dispositions fiscales de cette loi et de la loi de finances pour 2007.

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Vient d'être publiée au Journal officiel du 31 décembre 2006 la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (loi n° 2006-1770, du 30 décembre 2006 N° Lexbase : L9268HTG). Cette loi a l'ambition de créer un "dividende du travail" que les entreprises pourront verser à leurs salariés et qui pourra prendre la forme d'un supplément de participation, d'intéressement ou d'une distribution collective d'actions gratuites (lire sur ce sujet N° Lexbase : N4132A9W et N° Lexbase : N4893ALS). La loi a pour objectif de développer l'actionnariat salarié en permettant aux salariés d'être mieux associés à la marche des entreprises, de consolider durablement leur capital et de contribuer à l'investissement en actions, qui participe directement à leur financement (lire N° Lexbase : N0417ALZ). A noter que le Conseil constitutionnel a, par une décision du 28 décembre 2006, retoqué l'article 54 de la loi qui entendait exclure du calcul des effectifs d'une entreprise les salariés qui y travaillent en exécution d'un contrat de sous-traitance ou de prestation de service, sauf pour le calcul du seuil qui détermine la constitution d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; et l'article 60 de la loi qui considérait comme valides les décomptes des heures supplémentaires et des durées des repos compensateurs calculés par les employeurs des personnels des entreprises de transport routier de marchandises en application des dispositions du décret n° 2005-306 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises (N° Lexbase : L1143G8T), en tant qu'elles seraient contestées sur le fondement de l'illégalité des dispositions des articles 4 à 11 de ce décret (décision du Conseil constitutionnel n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006 N° Lexbase : A1487DTA).

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