Le Quotidien

Vient d'être publiée au Journal officiel du 27 décembre 2006, la loi de finances pour 2007 (loi n° 2006-1666, du 21 décembre 2006 N° Lexbase : L8561HTA). Parmi les principales dispositions de cette loi, figurent l'augmentation de la prime pour l'emploi, l'aménagement du régime de l'hypothèque rechargeable, l'amélioration de la réduction d'impôt pour les dépenses liées à la dépendance, la réduction d'impôt en faveur des PME de croissance (ou "gazelles"), l'étalement de la déduction des frais d'acquisition des titres de participation, la reconduction et l'aménagement de la provision pour les entreprises de presse, le déplafonnement des dépenses de défense de brevets dans le calcul du crédit d'impôt recherche, le relèvement du seuil de l'imposition forfaitaire annuelle, l'aménagement du régime des plus ou moins-values à long terme pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, ou encore, la modification de la répartition des droits de consommation sur le tabac (lire le dossier de l'Assemblée nationale).

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L'article 39 C, deuxième alinéa, du CGI (N° Lexbase : L1275HLS) prévoit que l'amortissement fiscalement déductible d'un bien mis en location par un groupement d'intérêt économique (GIE), structure fiscalement transparente, ne peut excéder le montant du loyer perçu par celui-ci. L'article 39 CA (N° Lexbase : L2433HNG) prévoit, toutefois, sur agrément ministériel préalable, une dérogation à ce principe. En effet, les opérations portant sur des biens amortissables sur une période de plus de huit ans ne sont pas soumises à cette limitation de l'amortissement. Outre le déplafonnement de l'amortissement, les opérations concernées bénéficient également d'une majoration d'un point du coefficient d'amortissement applicable habituellement au bien considéré et, éventuellement, d'une exonération de la plus-value de cession dans l'hypothèse d'une vente du bien par le GIE à son utilisateur. A l'issue d'une enquête approfondie ouverte en décembre 2004, la Commission européenne a conclu que le dispositif fiscal de financement de biens mis en location par des GIE constitue une aide d'Etat en vertu des règles du Traité CE (communiqué IP/06/1852). Ce régime, qui a, principalement, bénéficié au secteur du transport maritime, est une aide d'Etat en raison de l'avantage sélectif qu'il procure à certains secteurs et du caractère discrétionnaire de ses conditions d'octroi. Il serait incompatible avec le marché commun, à l'exception des aides visant à faciliter le développement du transport ferroviaire et des autres aides éventuellement compatibles en application de règles sectorielles ou régionales. La France doit, désormais, modifier le régime des "GIE fiscaux", afin de le rendre conforme aux règles du Traité CE relatives aux aides d'Etat.

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