Le Quotidien

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 12 octobre dernier (Cass. civ. 2, 12 octobre 2006, n° 05-17.410, Société française de location des Champs-Elysées (SFLCE), FS-P+B N° Lexbase : A9668DRI), censure une cour d'appel en précisant que les juges d'appel ne peuvent accepter des pièces nouvelles dans le débat alors qu'elles visent à répondre à des arguments nouveaux présentés en appel par l'intimé. Dans l'espèce rapportée, la société Queen, autorisée à assigner à jour fixe la société française de location des Champs-Elysées (SFLCE), a déposé, la veille de l'audience, des pièces nouvelles alors que la SFLCE avait conclu en défense. La SFLCE a alors demandé que ces pièces soient écartées du débat, demande rejetée par les juges d'appel au motif qu'elle avait pu discuter des pièces dans ses conclusions. La SFLCE forme alors, avec succès, un pourvoi en cassation. Par cet arrêt la Cour de cassation fait, non seulement, une exacte application de l'article 918 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L3221ADN), mais met aussi en garde les avocats contre des pratiques souvent déontologiquement douteuses et assurément à la limite du respect du principe du contradictoire.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Selon les articles 394 (N° Lexbase : L2625ADL) et 395 (N° Lexbase : L2626ADM) du Nouveau Code de procédure civile, le désistement d'instance peut être présenté sous toute forme et vaut sans même l'acceptation du défendeur à condition que ce dernier n'ait encore présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. C'est ce principe que vient rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 octobre dernier (Cass. civ. 2, 12 octobre 2006, n° 05-19.096, FS-P+B+I N° Lexbase : A9689DRB). Dans l'espèce rapportée, M. A. s'était désisté, par lettre simple, de sa demande en paiement à l'encontre de son syndicat de copropriétaires, désistement refusé par ce dernier qui a alors formulé une demande reconventionnelle. Les juges de première instance ayant accueilli la demande reconventionnelle, M. A. a interjeté appel de la décision. Les juges d'appel n'ayant pas retenu le désistement aux motifs que l'oralité de la procédure ne permettait pas un tel désistement écrit et ce d'autant plus qu'une demande reconventionnelle avait été formulée, M. A. a formé, avec succès, un pourvoi en cassation. La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel en donnant force au désistement du demandeur, qui bien qu'étant un écrit au sein d'une procédure orale, produit pleinement son effet extinctif.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Quelles sont les limites de la liberté d'expression lorsqu'il s'agit de parodier une marque, dans un but de santé publique ? Un arrêt du 19 octobre dernier est, à cet égard, très riche d'enseignements (Cass. civ., 2, 19 octobre 2006, n° 05-13.489, FS-P+B+I N° Lexbase : A9647DRQ). Dans le cadre d'une campagne publicitaire de lutte contre le tabagisme visant principalement les adolescents, le association reconnue d'utilité publique, avait conçu une série d'affiche et de timbres destinés à la vente, qui parodiaient, notamment, la marque de cigarette "Camel". Contestant cette campagne, les titulaires de la marque dénonçaient une contrefaçon de marque, des agissements parasitaires et un dénigrement. Au visa des articles 1382 du Code civil (N° Lexbase : L1488ABQ) et 10 de la CESDH (N° Lexbase : L4743AQQ), la Cour de cassation a considéré qu'en utilisant des éléments du décor des paquets de cigarettes de la marque "Camel" sur un mode humoristique, à l'occasion d'une campagne générale de prévention à destination des adolescents, dénonçant les dangers de la consommation du tabac, produit nocif pour la santé, le Comité, agissait, conformément à son objet, dans un but de santé publique, par des moyens proportionnés à ce but, et n'avait de ce fait pas abusé de son droit de libre expression.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle signifie que l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas été exécutée totalement ou en partie. Plus concrètement, l'exception de nullité ne peut être invoquée par la partie qui s'en prévaut si cette dernière a commencé à exécuter le contrat. C'est l'enseignement que l'on peut tirer d'un arrêt en date du 19 octobre 2006 rendu en matière d'assurance (Cass. civ. 2, 19 octobre 2006, n° 05-17.599, F-P+B N° Lexbase : A9671DRM). En l'espèce, une compagnie d'assurance invoquait la nullité du contrat d'assurance et, reconventionnellement, réclamait le remboursement des sommes versées à l'assuré. Ce dernier avait soulevé la fin de non-recevoir de cette exception au motif que le contrat avait été exécuté, de sorte que la demande de l'assureur devait être jugée prescrite. A bon droit puisque la Cour de cassation a relevé que le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ne pouvait plus être soulevé dès lors que le contrat litigieux avait reçu un commencement d'exécution.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable